LES DEMANDES DE "CONGE"
Les congés vous permettent de partir tout en réintégrant votre poste, ou une fonction similaire dans l’entreprise au retour. Pendant le congé, le contrat de travail et l’ancienneté sont suspendus. Il existe plusieurs types de congés :
- Le congé sans solde : si vous partez pour une durée comprise de 1 à 5 ans, vous pouvez négocier avec votre employeur un congé sans solde. Cependant, si vous démissionnez à l’issue du congé, vous n’aurez pas droit aux allocations chômage au retour.
- Le congé sabbatique : tout salarié justifiant d’une ancienneté professionnelle de 6 ans, dont 36 mois consécutifs ou non dans l’entreprise peut en bénéficier. Vous devez en informer l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant le départ, en précisant la date de départ et la durée du congé (6 à 11 mois maximum).
- Le congé parental d’éducation : ouvert aux salariés justifiant au minimum d’un an d’ancienneté professionnelle à la date de naissance de l’enfant. Il peut être pris jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant ou à compter de trois ans à la date d’arrivée d’un enfant adopté. Si vous êtes déjà en congé maternité : l’Assedic considère la démission qui intervient à la fin de l’arrêt déjà ouvert lors du départ du conjoint à l’étranger comme étant légitime. A la suite du congé maternité, vous pouvez soit prendre un congé parental, soit démissionner.
LA DEMISSION
La démission pour suivre son conjoint, son partenaire (PACS) ou son concubin à l’étranger est un cas de démission légitime et vous permet de bénéficier des allocations chômage à votre retour en France.
Pour cela, vous devez envoyer une lettre de démission en recommandé avec accusé de réception à votre employeur en y indiquant que vous suivez votre conjoint à l'étranger. La date de démission doit impérativement correspondre à la date de votre départ à l’étranger à un mois près. Au retour, vous devrez présenter au Pôle Emploi votre lettre de démission, tout document justifiant de l’activité du conjoint à l’étranger (bulletins de paie, contrat de travail) ainsi qu’une preuve de la résidence commune à l’étranger.
Cas 1 - Vous suivez votre conjoint directement sans avoir de droits aux allocations de chômage
L'institution de chômage du pays d'accueil ne peut en principe vous indemniser.
Par contre, si vous retrouvez, dans ce pays, un emploi que vous ne pouvez conserver, l'institution de chômage étrangère, lors de l'examen de vos droits, tiendra compte des périodes d'emploi exercées en France et qui sont indiquées sur le formulaire U1 (anciennement E301).
Aussi, avant votre départ, demandez à la DRDT (voir ci dessous) du lieu de l'entreprise que vous quittez, de remplir le formulaire U1 (anciennement E301).
Les directions régionales et départementales du travail sont désormais intégrées au sein de directions administratives régionales à compétences élargies.
Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, le gouvernement a décidé de regrouper plusieurs services de l'État opérant localement dans des domaines aussi divers que la concurrence, la répression des fraudes, le tourisme, l'emploi ou la réglementation du travail. Ce regroupement prend la forme de nouvelles structures administratives : les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). En matière sociale, ces services régionaux se substituent aux directions régionales et départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP et DTTEFP).
Il y a donc une DIRECCTE pour chaque région, recherchez la vôtre sur google.
En cas d'arrêt pour congé maternité, et pour le calcul des prestations chomage, vous allez devoir remplir le fomulaire E104.
Lors de votre retour en France,
- si vous avez retrouvé un travail dans le pays d’accueil, vos droits sont ceux décrits dans la fiche 1 ;
- si vous n’en avez pas retrouvé, les droits aux allocations chômage au titre de l’emploi exercé en France sont préservés pendant 4 ans.
Dans ce dernier cas, votre retour et votre inscription comme demandeur d’emploi en France doivent impérativement intervenir dans les 4 ans suivant la fin de vos fonctions exercées en France.
Faire valider le formulaire U1 (anciennement E 301) par l'agence pour l'emploi du lieu de l'entreprise précédente.
(Formulaire E301) Le formulaire U1 n'est pas encore téléchargeable.
Cas 2 - Vous percevez des prestations de chômage françaises :
Textes de référence : article 69 du Règlement (CEE) n° 1408/71
Vos droits peuvent être transférables, dans l'Etat sur le territoire duquel vous vous rendez, pour une durée de 3 mois maximum dans la limite de vos droits. Pour cela, vous devez rester à la disposition des services de l'Agence Pôle Emploi pendant au moins quatre semaines puis vous inscrire comme demandeur d'emploi en Belgique, dans un délai de 7 jours à compter de la date à laquelle vous cessez de relever des services de l'Agence Pôle Emploi (Celle-ci procède à la radiation et au transfert des droits de l'assuré).
Les services de l'Agence Pôle Emploi délivrent un formulaire U2 (fourni par Pole Emploi) que vous devrez présenter aux services de l'emploi du domicile dans l'Etat où vous vous rendez pour obtenir le versement des prestations. Pour obtenir une prise en charge des soins, la Carte Européenne d'Assurance Maladie ou le certificat , sera à présenter à la caisse d'assurance maladie de votre lieu de séjour.
Il faut se munir du formulaire E 119 auprès de sa Caisse Primaire d'Assurance Maladie pour être assuré en cas de maladie.
Le formulaire U2, vous pouvez télécharger son modèle ici (anciennement formulaire E303 assedic).
S'INSCRIRE AU CHOMAGE EN BELGIQUE
Pour bénéficier d'une allocation d'attente ou de chômage, il faut :
- avoir effectué son inscription comme demandeur d'emploi auprès d'Actiris de sa commune.
- demander cette allocation auprès d'un organisme de paiement. Il peut s'agir de la CAPAC ou d'un syndicat (pour les chômeurs syndiqués).
Les organismes de paiement ont pour mission:
- la fourniture aux chômeurs des renseignements et documents nécessaires ;
- l'introduction de toute demande d'allocations auprès des bureaux du chômage ;
- le paiement des allocations du chômage et d'autres indemnités.
L'inscription à la CAPAC (Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage) est gratuite : toute la procédure sur : www.capac.fgov.be
Le montant de l'indemnité s'élèvera à 60% de votre dernier salaire brut en France avec un maxi de 1323 euros, minoré d'une taxe de 10%.
Vous pouvez obtenir des chèques-langues, se renseigner auprès de l'Actiris.
Pour bénéficier des allocations chômage belge, vous devez travailler 1 jour en Belgique en tant que salarié, s'inscrire dans une agence d'intérim par exemple. Votre employeur vous remettra un formulaire C4 qui vous permettra de vous inscrire au chômage.
Vous souhaitez reprendre une activité, travailler en belgique ?
