En Belgique, les salaires dans le secteur privé ne sont pas fixés par la loi. Dans la plupart des cas, ils sont fixés par convention collective de travail (CCT). Les conventions collectives de travail sont des accords conclus entre les organisations syndicales et les employeurs, soit au niveau de l’entreprise, soit au niveau du secteur d’activité (dans la commission paritaire compétente).

Chaque convention collective prévoit les barèmes de base mais aussi les modalités d’indexation salariale, les éventuels avantages comme la prime de fin d’année, les chèques-repas, les primes pour le travail en équipes, pour le travail de nuit et de week-end, etc. Le pécule de vacances est, en revanche, réglé par une législation spécifique.

SALAIRE NET ET BRUT

Le salaire indiqué sur votre contrat de travail est un salaire brut. Cela signifie que des retenues vont encore être opérées sur ce montant avant d’arriver au salaire net, celui que vous toucherez en fait réellement (en main ou sur un compte bancaire ou postal). Les 2 principales retenues sont :

• les cotisations sociales (qui sont perçues par l’Office national de Sécurité sociale - ONSS) permettent d’attribuer des revenus de remplacement (pensions, allocations de chômage, etc.) et des revenus de complément (remboursements des soins de santé, allocations familiales, etc.). Elles représentent 13,07 % du salaire brut pour les travailleurs salariés du secteur privé ;

• le précompte professionnel est la retenue d’impôt prélevée chaque mois sur votre salaire. Il est calculé sur le salaire brut imposable (= salaire brut indiqué dans le contrat de travail moins les cotisations sociales). Il varie également selon la composition familiale et d’autres règles assez complexes.

Attention : si vous occupez 2 emplois à temps partiel, chacun de vos employeurs n'est tenu de retenir que le précompte professionnel réglementaire de votre salaire brut. Pour vous éviter une surprise désagréable, vous pouvez demander à vos employeurs de vous retenir un précompte professionnel plus important que le réglementaire. Cela s'appelle le « volontariat fiscal ». De cette façon, vous devrez repayer moins d'impôts lors de la réception de votre avertissement-extrait de rôle annuel.

SALAIRE MINIMUM GARANTI

S’il n’existe pas de barème spécifique, le travailleur a droit au revenu minimum mensuel garanti. Ce montant minimum est déterminé par une convention collective de travail interprofessionnelle. Le salaire minimum garanti (brut) pour tous les travailleurs de 21 ans et plus occupés à temps plein est de 1.501,82 euros (Aucun coefficient de revalorisation n’est appliqué en 2014). Les jeunes de moins de 21 ans ont seulement droit à un salaire légal réduit.

A l'heure, le tarif est de 9,67 euros (7,51 euros Brut) 

VACANCES ANNUELLES ET PECULE DE VACANCES

Dans le secteur privé, la durée de vos vacances est proportionnelle aux jours de travail que vous avez effectivement prestés (et aux jours d’inactivité qui y sont assimilés : maladie, etc.) au cours de l’année qui précède la prise de vos vacances. Si vous avez travaillé une année complète, vous avez légalement droit, l’année suivante, à 20 jours de vacances pour un régime de 5 jours/semaine et à 24 jours pour un régime de 6 jours/semaine.

Vos prestations vous donnent droit à un pécule de vacances :

On distingue :

- Le “simple pécule de vacances” : le salaire normal que votre employeur vous paie pour chaque jour de vacances attribué ;

- Le “double pécule de vacances” : un supplément pour tout mois de travail effectif ou assimilé pendant l’exercice de vacances. 

• si vous êtes ouvrier ou artiste non indépendant, votre pécule de vacances est versé par l’Office National des Vacances Annuelles (ONVA) ou par une caisse de vacances. Le montant brut correspond à 15,38 % du salaire que vous avez gagné l’année précédente (salaire majoré à 108 %). Il est versé, en principe, lorsque vous prenez vos vacances principales et au plus tôt le 2 mai ;

• si vous êtes employé, c’est votre employeur qui vous verse directement votre pécule de vacances. Ce pécule comprend la rémunération qui est normalement due pour la durée de vacances ainsi qu’un supplément, égal, par mois presté ou assimilé de l’année précédente, à 1/12^e de 92 % de votre rémunération brute du mois pendant lequel vos vacances débutent.

Dans le secteur public, le nombre de jours auquel vous avez droit et le montant du pécule de vacances varient en fonction de l’entité qui vous occupe.

E-GOVERNMENT

Si vous êtes un travailleur manuel du secteur privé ou un artiste non indépendant, l’application sécurisée « Mon compte de vacances » (via le site de l’ONVA) vous offre diverses informations parmi lesquelles : vos données personnelles, une simulation (montant, durée, date du paiement), les montants déjà versés et les retenues éventuelles au profit de créanciers. Le travailleur peut également introduire ou modifier certaines informations qui le concernent (la langue, le compte bancaire et une adresse de correspondance autre que son adresse officielle).

LIBRE DISPOSITION, PAIEMENT ET DISCRIMINATIONS

Le travailleur dispose librement de sa rémunération et il est interdit à l’employeur de restreindre cette liberté de quelque manière que ce soit. Le salaire doit être payé au moins 1 fois par mois pour les employés et 2 fois par mois pour les ouvriers.

La rémunération doit être payée au plus tard 4 jours ouvrables après la période concernée sauf si une convention collective ou un règlement de travail fixent un autre délai (d’un maximum de 7 jours ouvrables).

Toute discrimination salariale, notamment liée au sexe, est illégale. Si votre employeur crée ou maintient de telles discriminations, il s’expose à des sanctions. 

CONTACTS

Pour des infos sur les barèmes salariaux, sur les infractions en matière de paiement de la rémunération ou sur les discriminations salariales :
Contactez la direction régionale du Contrôle des lois sociales compétente pour l’employeur.

Pour des infos sur le précompte professionnel :
Adressez-vous à votre service local de taxation ou au : Service public fédéral Finances - Contact Center Tél. 0257 257 57

Pour des infos sur les vacances et le pécule de vacances des ouvriers et des artistes non indépendants : 
Office National des Vacances Annuelles (ONVA) - Rue des Champs-Elysées 12 -1050 Bruxelles - Tél. 02 627 97 65
info.pecule@onva-rjv.fgov.be -

Pour des infos sur les vacances et le pécule de vacances des employés :
Service public fédéral Sécurité sociale - DG Politique sociale - Domaine Réglementation- Service des vacances annuelles
Centre administratif Botanique - Tour des Finances - Boulevard du Jardin Botanique 50 bte 1 - 1000 Bruxelles
Tél. 02 528 64 03 - dg-soc@minsoc.fed.be  -

Pour des infos concernant les systèmes de vacances-jeunes et de vacances-seniors : Adressez-vous au bureau de chômage de l’ONEM de votre région.

Pour les personnes qui travaillent ou ont travaillé hors de l’Union européenne, la Norvège, l’Islande, le Liechtenstein et la Suisse, renseignez-vous auprès de l'ONSS


Autres sites sources : 

www.emploi.belgique.be
www.socialsecurity.be
 

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