Par définition, l’assurance décès a vocation à couvrir un risque : il s’agit des conséquences financières (perte de ressources, droits de succession, frais divers) qui seraient supportées par les proches de la personne dans l’hypothèse de son décès ou de son invalidité.
L’assurance décès concerne, en particulier, les personnes qui recourent au crédit. L’établissement prêteur est alors désigné bénéficiaire à titre onéreux, pour que la dette soit remboursée en cas de décès ou d’invalidité.
L’assurance décès est aussi appropriée aux patrimoines peu liquides ou en phase de constitution.
On admet généralement que le capital décès assuré doit représenter 3 à 5 années de revenus ou 50 à 100 K€ par enfant à charge.
L’assurance décès doit être distinguée de l’assurance-vie qui vise à assurer le « risque de survie », et qui relève économiquement d’une opération d’épargne.
LA FISCALITÉ
Les capitaux payables aux héritiers ou aux bénéficiaires déterminés ne font pas partie de la succession.
Les capitaux décès sont exonérés de fiscalité, cependant, le montant des primes peut relever des articles 990 I et 757 B du CGI :
Le cumul des primes versées après le 70ème anniversaire de l’assuré est soumis aux droits de succession au-delà du montant de 30 500 €, pour les contrats souscrits après le 20 novembre 1991. La prime annuelle, ou la prime unique, est taxée au taux de 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale au seuil de 902 838 € [pour les décès qui surviennent entre le 31 juillet et le 31 décembre 2011], et à 25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite pour les contrats souscrits après le 13 octobre 1998. On notera que pour les dénouements de contrats à compter du 22 août 2007, lorsque :
le conjoint ou le partenaire survivant de l’assuré décédé, ou le frère ou la sœur de l’assuré décédé qui simultanément : est célibataire, veuf ou divorcé ou séparé de corps, est âgé de plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité le mettant dans l’incapacité à subvenir par son travail aux nécessités de l’existence, a été domicilié constamment pendant les 5 années précédant la mort du défunt chez ce dernier, est bénéficiaire du contrat, les sommes versées ne sont plus imposables au titre de l’article 757 B comme de l’article 990 I du Code général des impôts.
Exemples
A) Le défunt avait souscrit un contrat d’assurance décès et ne disposait d’aucun contrat d’assurance-vie
Le contrat d’assurance décès avait été alimenté par des primes versées avant 70 ans et son fils est désigné comme bénéficiaire. Le montant annuel des primes était de 2000 €. L’article 990 I s’applique. L’assiette taxable est de 2000 €. Compte tenu de l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire, aucun droit ne sera dû. Le même contrat d’assurance décès avait été alimenté par des primes versées après 70 ans. Le montant total des primes versées est de 10 000 €. L’article 757 B s’applique. L’assiette taxable est de 10 000 €. Compte tenu de l’abattement de 30 500 €, aucun droit ne sera dû.
B) Un contrat d’assurance-vie et un contrat d’assurance décès ont été souscrits par le client.
Les contrats ont été alimentés avec des primes versées avant 70 ans. Les contrats se dénouent au bénéfice de son fils. Un capital de 200 000 € est versé au titre du contrat d’assurance-vie. La prime annuelle du contrat d’assurance décès s’élevait à 1000 €. L’article 990 I s’applique, et son assiette est de 201 000 €. Après abattement, l’assiette taxable est de 201 000 - 152 500 = 48 500 € 48 500 X 20 % = 9 700 € seront dus. Les mêmes contrats ont été alimentés avec des primes versées après 70 ans. Les contrats se dénouent au bénéfice de la même personne. Le contrat d’assurance-vie a été alimenté par un montant cumulé de primes de 100 000 €. Le cumul des primes versées au contrat d’assurance décès s’élevait à 10 000 €. L’article 757 B s’applique, et son assiette est de 110 000 €. Après abattement, l’assiette taxable est de 110 000 - 30 500 = 79 500€ 79 500 € seront soumis aux droits de succession.
En revanche, sont notamment exonérés les contrats rente survie et les contrats d’assurance de groupe souscrits dans le cadre d’une activité professionnelle, et plus généralement tous les bénéficiaires à titre onéreux.
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