Si vous n’avez pas fait de contrat de mariage, alors vous êtes automatiquement mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. Concrètement, tout ce qui vous appartenait avant le mariage vous restera propre et les biens dont vous hériterez ou qu’on vous donnera vous seront propres. En revanche, tout ce que vous acquerrez après le mariage, même seul, appartiendra à la communauté. Le régime matrimonial de la communauté de biens réduite aux acquêts semble, en apparence, être simple, mais c’est bien souvent lors de la dissolution de la communauté (décès, divorce, etc.) que l’on se trouve devant le fait accompli et face à des surprises que l’on n’avait pas, par définition, anticipées…
En voici quelques exemples :
Si vous achetez, pendant votre mariage, un bien avec des sommes qui vous sont propres, alors ce bien sera commun. Cependant, la communauté vous devra une « récompense » pour vous dédommager de cet investissement (récompense qui sera payée au jour de la dissolution de la communauté). Cela dit, cette indemnité peut n’être qu’une maigre consolation si votre but était d’être directement propriétaire du bien en question, notamment pour pouvoir le gérer à votre guise… en effet, la vente d’un bien commun, par exemple, nécessite l’accord du conjoint. Cela étant, tout n’est pas perdu : une solution existe pour vous permettre d’être seul propriétaire de ce bien : la déclaration de remploi. Dans l’acte d’acquisition dudit bien : 1/ vous déclarez que les fonds utilisés pour payer le prix sont propres et pour quelle raison (parce qu’un parent vous les a donnés par exemple) et, 2/ vous précisez que ce bien est acquis à titre de remploi et qu’il constituera un propre pour vous.
Si vous investissez ces fonds sur un contrat déjà ouvert (pour des raisons fiscales par exemple) et déjà commun, alors sachez que ce contrat va rester commun. On ne peut pas en changer la nature pour le transformer en bien propre, et vous n’aurez droit qu’à une récompense. Donc avant d’investir vos deniers propres sur un contrat d’assurance-vie, il est impératif que vous vous posiez la question de savoir si ce contrat doit constituer un propre pour vous, ou s’il n’est pas dérangeant qu’il soit commun.
Si vous avez acquis avant votre mariage un terrain ou que celui-ci vous a été donné, et que vous avez fait construire dessus un immeuble, votre résidence principale par exemple, après le mariage. Le terrain est un bien propre et les travaux de construction ont été réalisés et payés après le mariage. On pourrait donc penser que l’immeuble est commun. En réalité, la construction suit le même régime que le terrain. L’immeuble sera donc également un bien propre. Cependant, puisqu’il a été construit et payé après le mariage, vous devrez, en cas de divorce ou de décès, dédommager la communauté pour avoir payé les travaux.
L’immeuble construit peut être donné en location. Des précisions sont alors à apporter. En effet, tout ce que les époux gagnent pendant le mariage est commun (les « gains et salaires »), donc même si un seul a des revenus, sa rémunération appartient également à l’autre. De la même façon, tout ce que génère un bien propre dépend de la communauté, par exemple les loyers versés par le locataire d’un appartement propre à un époux ou encore les dividendes perçus dans une société dont les parts sont propres. On parle de « fruits et revenus de bien propre ».
Dans notre exemple, imaginons que vous remboursiez le prêt ayant servi à payer les travaux de l’immeuble grâce aux loyers que vous percevez : vous pourrez légitimement considérer que l’immeuble vous appartient, ce qui est vrai car le terrain étant propre l’immeuble l’est également, mais vous avez remboursé le prêt avec des fonds communs et vous devrez verser une récompense à la communauté…
C’est souvent au moment du divorce ou au décès d’un des époux, donc après coup, que l’on prend conscience de ces notions de récompenses ou de remploi. Ainsi, la conclusion d’un contrat de mariage permet très souvent d’éviter ce genre de désagréments, puisque le principe-même de ce contrat est de fixer les choses à l’avance en permettant à chacun de décider et de savoir, dès l’origine, qui sera propriétaire de quoi et dans quelles conditions. L’avantage est donc que l’on sait en principe à quoi s’attendre. Par ailleurs, le contrat de mariage ne se limite pas à la séparation de biens et il est tout à fait possible de prévoir une communauté dont on aménage les contours. Si vous n’avez pas conclu de contrat de mariage avant de vous marier et que le régime légal ne vous correspond plus, vous pouvez, sous conditions, changer de régime matrimonial pour l’adapter à vos changements de situations familiale (naissance ou décès d’un enfant, séparation de fait, adoption…), professionnelle (changement d’emploi, installation « à son compte », retraite…), financière (donations, successions, gains de jeux, chômage…), ou autres, qui interviennent inéluctablement au cours du mariage.
