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Quand est il opportun de passer en société ?

Posté le 16.10.2012
Quand est il opportun de passer en société ?

L’exercice d’une activité professionnelle par le biais d’une société offre une possibilité accrue de planification fiscale puisque les revenus de l’activité sont perçus par celle-ci. Toutefois, il n’est pas toujours aisé de déterminer à partir de quel moment le passage en société devient intéressant, ni les contraintes que cela implique.

 

Le taux d’imposition à l’impôt des sociétés (ISOC) est fixé à 33 % (en fait, 33,99 % avec la contribution complémentaire de crise, égale à 3 % du taux de  l'impôt). Si le montant total du revenu imposable ne dépasse pas 322.500 €, l’ISOC connaît un taux d’imposition réduit progressif par tranche variant de 24,5% à 34,5%[1]. Le taux réduit n’est toutefois pas applicable, notamment, aux sociétés qui n’allouent pas à au moins un de leurs dirigeants d’entreprise une rémunération à charge du résultat de la période imposable égale ou supérieure au revenu imposable de la société lorsque cette rémunération n’atteint pas 36.000 €, qui distribuent plus de 13 % du capital libéré à titre de dividendes ou qui détiennent des participations financières dépassant en valeur d'investissement 50 % de leur capital libéré augmenté des réserves taxées et des plus-values comptabilisées.

 

Le taux d’imposition à l’impôt des personnes physiques (IPP) est progressif par tranche et applicable sur les revenus cumulés – sous réserve toutefois des quotités exemptées et des réductions d’impôts applicables à l’impôt des personnes physiques (à ces taux, il convient d’ajouter encore les additionnels communaux) :

 

·         25 % pour la tranche de revenus de 0,01 € à  8.350 € ;

·         30 % pour la tranche de  8.350  € à 11.890 € ;

·         40 % pour la tranche de 11.890 € à  19.810 € ;

·          45 %  pour la tranche de 19.810 € à 36.300 € ;

·         et 50 % pour la tranche supérieure à 36.300 €.

 

A première vue, il apparaît que dès les premiers euros, le taux d’imposition à l’ISOC est plus avantageux que celui applicable à l’IPP. Toutefois, cette comparaison nominale revient à comparer des pommes et des poires puisque elle ne tient pas compte des quotités exemptées ni des réductions d’impôts applicables à l’impôt des personnes physiques. Nous avons donc procédé à une simulation de calcul d’impôt, par le biais de l’application du logiciel du ministère des Finances « TAX-Calc ».

 

Une simulation chiffrée pour mieux comprendre

 

Prenons le cas d’un contribuable marié, âgé de 48 ans, avec deux enfants à charge et dont l’épouse ne travaille pas. Ce contribuable est domicilié à Ixelles et le revenu cadastral de son habitation propre s’élève à 2.500 €.  Les recettes qu’il a réalisées s’élèvent à 200.000 €. Il a payé des cotisations sociales à hauteur de 16.287,72 €[2]et a eu des frais professionnels autres à hauteur de 65.000 €.  Il a effectué des versements anticipés à concurrence de 20.000 € au total, afin d’éviter des majorations pour absence de versements anticipés.

 

 

 

 

Exercice de l’activité en personne physique

 

L’imposition à l’impôt des personnes physiques du contribuable s’élève à un total de 53.198,41€. Le taux moyen d’imposition s’élève ainsi à 45% (soit 53.198.41 / 118.712,28 (revenu net))

 

Exercice par le biais d’une société

 

Si ce contribuable exerce son activité par le biais d’une société, le bénéfice taxable s’élèverait à 135.000 € (200.000 € brut, diminué des 65.000 € de frais professionnels).

 

En supposant que la société remplisse les conditions pour pouvoir bénéficier du taux réduit, l’impôt à l’ISOC s’élève à un total de 42.342,00 €. Le taux moyen d’imposition s’élève ainsi à  31 % (soit 42.342 / 135.000 (revenu net)).

 

Pour que la simulation soit parfaite, il faut également tenir compte du fait que le résultat de la société ne sera pas intégralement imposé à l’ISOC puisque que la société devra verser une rémunération à son dirigeant. Cette rémunération sera déductible du résultat imposable à l’ISOC, mais taxable dans le chef du dirigeant à l’impôt des personnes physiques et également soumis aux cotisations sociales.

 

Prenons le cas où la société verse à son dirigeant une rémunération de 60.000 €.

 

A l’ISOC, la société est imposable sur un total de 200.000 – 65.000 (frais professionnels) – 60.000 (rémunération dirigeant)  = 75.000 €.  En application du taux réduit, l’impôt dû s’élève à  22.027,25 €, soit un taux d’imposition de 29%.

 

A l’IPP, le contribuable (dirigeant) est imposable sur un total de 60.000 – 14.151,64 €[3]  (cotisations sociales) =  45.848,36 €. En appliquant le taux progressif par tranche, l’impôt dû s’élève à 12.795,59 € (cette charge d’impôt à l’IPP comprend  le précompte professionnel pris en charge par la société[4]). 

 

La charge totale d’impôt (ISOC + IPP) s’élève à  34.822,84 €, alors que la contribuable personne physique avait une charge d’impôt égale à 53.198,41 €.

 

L’avantage de l’exercice d’une activité professionnelle par le biais d’une société apparaît donc certain dans cette hypothèse, puisqu'en l’espèce, la charge d'impôt est inférieure, les contribuables réalisant une économie de l’ordre de 18.000 €. Bien entendu, la personne physique aura « moins en mains », puisqu'une partie des sommes taxées seront délaissées à la société.  Une fiscalité parallèle – qui n'est pas à négliger – est à prévoir en cas de prise de revenus « autres », telles une distribution de dividendes (25%), une distribution d'un boni de liquidation (10%) voire des redevances rémunérant une cession de droit d'auteur par exemple.

 

Prenons maintenant le cas où la société verse à son dirigeant une rémunération de 120.000 € (soit le montant de ses revenus nets, dans l’hypothèse où il exerce son activité en personne physique).

 

A l’ISOC, la société est imposable sur un total de 200.000 – 65.000 (frais professionnels) – 120.000 (rémunération dirigeant)  = 15.000 €.  En application du taux réduit, l’impôt dû s’élève à  3.622,50 €, soit un taux d’imposition de 24,15%.



[1]                        A ces taux, s'applique une contribution complémentaire de crise (CCC) de 3 centimes additionnels au profit exclusif de l'Etat. Ainsi, le taux d’imposition de base de 33% passe à 33,99%.

[2]              Montant maximal des cotisations sociales annuelles (en ce compris les frais de gestion) puisque les recettes dépassent la limite de 80.165,52 € pour l’exercice 2012 (source : www.inasti.be).

[3]              Source : www.inasti.be

[4]              Par facilité pour notre exemple, nous sommes partis du principe qu’aucun précompte n’avait été payé par la société, ce qui n’est pas le cas dans la pratique.

 


Rédaction de l’article par Eric Boigelot et Aurélie Blaffart – Avocats au Cabinet Praetica

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