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Régime matrimonial et successions : éviter les surprises en cas d'expatriation

Posté le 09.01.2013 par Stéphanie Sellier : #infos business
Régime matrimonial et successions : éviter les surprises en cas d'expatriation

Savez vous qu'en vous expatriant vous optez pour le régime fiscal du pays, et donc vous êtes soumis aux règles des droits de successions du pays, en cas de décès de l'un des époux.

Comme d'habitude, c'est sur la fiscalité que la Belgique se distingue de la France. Sur le plan juridique, les régimes matrimoniaux restent identiques.

 

 

Régime de la communauté de biens : Chacun des époux garde ses biens propres + constitution de biens communs (communauté)

En cas de décès, il y a liquidation de la partie "communauté" : 50% au conjoint survivant et 50% dans la succession.

France => pas de droit de succession entre époux

Belgique => impôts

 

Régime de la communauté universelle : Tous les biens propres rentrent dans la communauté.

En cas de décès, 100 % de la communauté revient au conjoint survivant.

France =>  ces 100% ne sont pas taxés.

Belgique => impôts. Donc solution : créer un avantage matrimonial

 

Régime de la séparation de biens : Chacun des époux garde ses biens propres + indivision des biens achetés en commun.

En cas de décès, les biens du défunt rentre dans la succession.

France => succession non taxée

Belgique => impôts.

 

Les tarifs des droits de succession :

Les tarifs des droits de succession sont de la compétence des régions. Ils diffèrent selon que le défunt avait son domicile fiscal en Région wallonne, en Région de Bruxelles-Capitale ou en Région flamande. Ces tarifs sont progressifs. C'est-à-dire qu'ils augmentent en fonction des tranches d'imposition qui varient d'une région à l'autre. Il faut donc se reporter au code des droits de succession de la région concernée pour savoir quelle sera la somme due.

Les tarifs varient également en fonction du lien de parenté entre le défunt et ses héritiers.

En ligne directe (c'est-à-dire entre parents et enfants, entre époux et, sous certaines conditions, entre cohabitants), ces droits de succession sont de minimum 3 %. Le maximum est de 27 % en Région flamande et de 30 % dans les autres régions pour la tranche la plus élevée.

Dans les autres cas, ils sont beaucoup plus importants. Par exemple, pour les héritiers qui n'ont aucun lien de parenté avec le défunt, ils se situent selon les diverses tranches d'impôt, respectivement entre 30 et 80 % en Région wallonne, 40 et 80 % en Région de Bruxelles-Capitale, et 45 et 65 % en Région flamande.

 

Que se passe-t-il si les enfants vivent en France et que les parents (français) meurent en Belgique : les taxations ne sont pas les mêmes. Chaque cas est à examiner. La règle du taux effectif sera utilisée.

Vous l'aurez compris, une fois votre installation en Belgique, il est necessaire de bien étudier votre succession avec avocats et notaires, afin d'éviter les mauvaises surprises !