La France comptera près de 300.000 redevables de l'ISF en 2013. Le rétablissement d'un barème progressif va porter le montant de l'ISF moyen à un peu plus de 11.200 euros cette année, soit 5.100 euros de moins qu'en 2012, la surtaxe de novembre dernier n'étant pas reconduite.
Quel est l'impact de la réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les foyers assujettis en 2013 ? Leur nombre ne devrait pas sensiblement varier, le seuil de déclenchement de l'ISF ayant été maintenu à 1,3 million d'euros, ce volet de la réforme votée en 2011 sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy restant inchangé. Une estimation faite à l'automne dernier par la direction générale des Finances publiques (DGFiP) pour Christian Eckert, rapporteur général PS du Budget à l'Assemblée nationale établit à 288.657 le nombre des foyers concernés contre 291.630 en 2012. Une légère diminution de 1% probablement davantage due au champ statistique considéré qu'à d'éventuels départs de France pour cause d'exil fiscal, sachant que 717 foyers soumis à l'ISF ont quitté le pays en 2010. En effet, la simulation a été réalisée par la DGFiP sur la base du projet de loi initial du gouvernement qui portait le seuil d'assujettissement à l'ISF à 1,31 million d'euros, montant qui a été ramené à 1,3 million sur adoption d'un amendement de M. Eckert.
La disposition phare de la réforme de l'ISF prévue à l'article 13 de la loi de finances porte sur le rétablissement d'un barème progressif comportant cinq taux de taxation, de 0,50% pour la tranche de patrimoine de 0,8 à 1,3 million d'euros à 1,50% au-delà de 10 millions de valeur nette de patrimoine taxable. Selon la même estimation de la DGFiP, le nombre de foyers soumis à l'ISF par tranches en 2013 serait le suivant :
- 214.575 redevables entre 1,31 et 2,57 millions d'euros
- 55.509 redevables entre 2,57 et 5 millions d'euros
- 13.660 redevables entre 5 et 10 millions d'euros
- 4.913 redevables au-delà de 10 millions d'euros
Toujours d'après l'administration fiscale, un peu plus de 48.000 foyers assujettis devraient payer moins d'ISF en 2013 qu'en 2012, abstraction faite de la contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF) due en novembre 2012. Ces foyers gagnants représentent 17 % des foyers payant l'ISF et leur avantage moyen d'une année sur l'autre se monterait à 2.852 euros. En tenant compte de la non-reconduction de la surtaxe de 2012, la quasi-totalité des contribuables paieront moins d'ISF cette année. A combien se monte cette diminution ? En moyenne, la cotisation devrait atteindre 11.228 euros par foyer redevable en 2013, contre 16.327 euros en 2012, soit une diminution de 31% (ou 5.099 euros).
| Cotisation moyenne d'ISF par foyer en 2012 et 2013 | |||
|---|---|---|---|
| Déciles de Patrimoine | ISF 2012 hors contribution exceptionnelle | ISF 2012 avec contribution exceptionnelle | ISF 2013 |
| Patrimoine compris entre 0 et 1,4 M€ | 2 603 € | 2 973 € | 1 802 € |
| Patrimoine compris entre 1,4 M€ et 1,5 M€ | 3 344 € | 3 556 € | 2 946 € |
| Patrimoine compris entre 1,5 M€ et 1,6 M€ | 3 519 € | 4 225 € | 3 535 € |
| Patrimoine compris entre 1,6 M€ et 1,7 M€ | 3 711 € | 5 000 € | 4 193 € |
| Patrimoine compris entre 1,7 M€ et 1,9 M€ | 3 975 € | 5 981 € | 4 990 € |
| Patrimoine compris entre 1,9 M€ et 2,1 M€ | 4 283 € | 7 215 € | 5 994 € |
| Patrimoine compris entre 2,1 M€ et 2,4 M€ | 4 729 € | 8 939 € | 7 378 € |
| Patrimoine compris entre 2,4 M€ et 2,9 M€ | 5 380 € | 11 791 € | 7 481 € |
| Patrimoine compris entre 2,9 M€ et 4 M€ | 12 672 € | 18 007 € | 15 102 € |
| Patrimoine supérieur à 4 M€ | 39 295 € | 95 531 € | 56 853 € |
| Sources : DGFiP, rapport n° 251 de Christian Eckert | |||
