Transmettre ses oeuvres d'art

Si vous possédez un patrimoine d’œuvre d’art, les héritiers sont obligés de s’acquitter de l’impôt sur  les successions, et les droits sont calculés par héritier, et par Région. A Bruxelles, le taux varie entre 3% et 30% pour la tranche de plus de 500 000 euros, et pour les transmissions en ligne directe (Grands-Parents – parents- enfants – petits enfants). Le taux s’élève à 65% si la succession va à d’autres héritiers (frères- sœurs- neveux…)

Les 3 régions (Bruxelles – Flandres –Wallonie) ont négocié un système permettant d’acquitter les droits de successions en numéraire, en cédant les biens à l’Etat, et en protégeant ainsi le patrimoine culturel national.

En cas de donation, les tarifs des droits de donation sont liés aux Régions. La donation est faite devant notaire.

A Bruxelles, le taux est de 3% pour les donations en ligne directe entre époux, et cohabitants légaux, et de 7% pour les donations entre autres personnes.

En cas de donation manuelle, il n’y aucune perception de droits fiscaux et le transfert est définitif. Le don manuel suppose que le donateur soit toujours en vie après 3 ans, sinon il y a nullité de la donation.

Le choix de passer ses œuvres dans une société ou ASBL n’est pas forcément une bonne décision car, en cas de revente d’une œuvre il faudra tenir compte de l’impôt sur la plus-value à 33%. De plus, il faudra tenir compte des avantages en nature dont bénéficient les dirigeants car les biens sont souvent placés dans leur habitation privée.

Choisir l’indivision de son patrimoine artistique permet d’obtenir des avantages fiscaux intéressants. En effet, le principe est le suivant :

1° donation du patrimoine aux enfants

2° conclusion entre parents et enfants d’un pacte d’indivision sur la collection.

3° création d’un comité de gestion, ainsi les parents pourront ainsi disposer des œuvres comme bon leur semble, bien assurer les biens, et régler les droits indivis.

En cas de décès d’un des copropriétaires, les droits de successions seront comptés sur sa partie, donc nettement diminués.

La fondation privée semble adaptée pour les patrimoines artistiques importants. En créant cette structure, le patrimoine artistique est séparé du patrimoine privé. Un conseil d’administration nomme un administrateur chargé de la gestion journalière. Le fondateur peut stipuler dans les statuts toutes les dispositions qu’il souhaite de son vivant et après sa mort. Le droit d’apport est de 7%.

Aucun droit de succession est dû au décès du fondateur, cependant des droits compensatoires de droits de succession sont de 0, 17% par an sur la durée de la fondation, sur le patrimoine net. Le tout est payé par la fondation. (Exemple si la fondation a été créé pour une durée de 99 ans, le taux est de 17% + 7% droit d’apport = 24%) comparé au 1^er cas de succession classique, le taux serait de 81%.