Les règles fiscales dérogatoires en faveur des PME

Il est évident que les PME jouent un rôle particulièrement important dans notre économie. En conséquence, les PME ont également acquis une place particulière dans la fiscalité belge. Plus d’une disposition du CIR prévoit des règles différentes pour les ‘petites sociétés’ et pour les ‘grandes sociétés’. A travers ce traitement de faveur, le Gouvernement entend soutenir (durablement) les PME. Il n’est pas cependant pas toujours évident de s’y retrouver. C’est pourquoi nous vous proposons de passer en revue les quinze règles dérogatoires actuellement applicables aux PME.

Qu'est ce qu'une "Petite société"

Les règles spéciales énumérées ci-dessous s’appliquent aux sociétés considérées comme ‘petites’ au sens de l’article 15 du Code des sociétés.

Par souci de clarté, nous rappellerons brièvement les limites à ne pas dépasser pour qu’une société soit considérée comme petite:

• total du bilan: 3.650.000 EUR;
• chiffre d’affaires (hors TVA): 7.300.000 EUR;
• nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle: 50.

Une société est petite si, pour le dernier et l’avant-dernier exercice clôturé, elle n’a pas dépassé plus d’une de ces limites. Si le nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle, dépasse 100, la société sera toujours considérée comme ‘grande’.

Le respect de ces limites s’apprécie sur base consolidée: si la société est liée à une ou plusieurs autres sociétés, on regarde donc le chiffre d’affaires total, le total du bilan, le nombre de travailleurs total.

Les dispositions spécifiques 

(1) Dividendes de nouvelles actions: précompte mobilier réduit

(2) Actions: pas d’impôt sur les plus-values de 0,4 %

(3) Période de détention plus courte pour les réserves transférées au capital

(4) Fairness tax

(5) Amortissements: pas de proratisation du premier amortissement

(6) Amortissements bis: rythme d’amortissement au choix

(7) Déduction des intérêts notionnels

(8) Constitution d’une réserve d’investissement en exonération d’impôt

(9) Déduction pour investissement: réintroduction de la déduction ‘ordinaire’ pour investissement

(10) Déduction pour investissement bis: investissements en sécurisation

(11) Déduction à 120 % des frais de sécurisation

(12) Déduction pour revenus de brevets: pas nécessaire de disposer d’un centre de recherche propre

(13) Pas de majoration pour absence de versements anticipés au cours des trois premières années

(14) Précompte professionnel: dispense de versement majorée

(15) Young Innovative Company

Détails et suite sur le site de Taxworld