Le Tax Shelter pour start-up : de quoi parle-t’on ?
Par cette loi en vigueur depuis le 1er juin 2015, le gouvernement fédéral belge a souhaité inciter les particuliers à participer au financement des jeunes entreprises.
Concrètement, cette incitation prend la forme d’une réduction d’impôt octroyée à tout contribuable qui place de l’argent dans le capital d’une PME récemment constituée ou une start-up. Ce financement peut intervenir au moment de la fondation de l’entreprise, mais aussi lors d’une augmentation de capital, sous certaines conditions.
Les investisseurs pourront acquérir des actions de manière directe ou des parts d’un fonds starter agréé respectant les conditions suivantes : nombre fixe de parts nominatives ; reconnaissance comme fonds starters par la FSMA (Autorité des services et marchés financiers).
Quelles sociétés sont éligibles au dispositif ?
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| PME | Start-up (entreprise qui débute) |
| Sociétés éligibles | Une société belge (société résidente) ou une société établie dans un autre État membre de l’Espace économique européen, à la condition qu’elle ait un établissement stable en Belgique (établissement belge au sens de l’article 229, CIR 92). | |
| Répondant à au moins 2 critères sur les 3 suivants : |
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| Total bilan inférieur à : | 3 650 000 € | 350 000 € |
| Chiffre d’affaires hors TVA inférieur à : | 7 300 000 € | 700 000 € |
| Moyenne annuelle des travailleurs occupés inférieure à : | 50 | 10 |
| Date de constitution / date d’investissement | Sociétés constituées à partir du 1er janvier 2013 | Investissement lors de la constitution ou augmentation de capital dans les 4 ans de la constitution |
| Exclusions | - Sociétés issues de fusion ou scission - Sociétés d’investissement ou de financement - Sociétés cotées en bourse | - Apports en nature - Apports effectués par les dirigeants de ces entreprises |
| Limitation d’investissement | 250 000 € Pas d’utilisation pour distribution de dividendes ou prêts | |
Quelles sont les modalités de cet avantage fiscal ?
La réduction d’impôt s’élève à 30% de la participation au financement d’une PME et 45% s’agissant d’une start-up.
L’investissement éligible est cependant plafonné à 100 000 €. Le contribuable peut bénéficier du dispositif à raison de plusieurs investissements.
Côté investisseur, il faut conserver les parts de l’entreprise financée durant au moins quatre années, sous peine de perdre l’avantage fiscal en cas de revente précoce.
Nouveauté 2017, le dispositif s’ouvre au crowdfunding.
La loi du 18 décembre 2016 organise la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding, venant pallier l'absence de dispositions légales définissant les conditions d'agrément des plateformes de financement alternatif par la FSMA, l'autorité des services et marchés financiers.
Ces conditions s'appliquent aux plateformes qui fournissent en Belgique, via un site internet ou tout autre moyen électronique, et ce de façon habituelle, des services de commercialisation d'instruments de placement émis par les entreprises, par des fonds starters ou par des véhicules de financement. Ces services sont fournis dans le cadre d'une offre, publique ou non, et sans prestation d'un service d'investissement, sauf éventuellement d'un service de conseil en investissement ou de réception et de transmission d'ordres.
La loi du 18 décembre 2016 introduit une nouvelle exemption dans la "loi prospectus" (loi du 16 juin 2006), pour autant que certaines conditions soient respectées et, notamment que le montant total de l'offre ne dépasse pas 300.000 euros. Le montant souscrit par chaque investisseur ne peut quant à lui dépasser le cap de 5.000 euros.
Cette loi permet ainsi désormais aux plateformes de crowdfunding de satisfaire aux conditions du « Tax Shelter pour start-up ».
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