Le gouvernement français vient d’annoncer qu’il présentera une réforme fiscale du patrimoine au Parlement avant l’été.
Le scénario qui sera proposé est d'ailleurs l'un des trois que nous avions anticipé lors de la soirée au Cercle de Lorraine.
Nous vous exposons donc, en primeur, les mesures susceptibles d’impacter votre situation.
1. Le bouclier fiscal
La suppression du bouclier fiscal.
2. L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
a. Le relèvement du seuil d’imposition de 800.000 € à 1.300.000 €.
b. L’allègement du barème d’imposition prévoyant un premier taux d’imposition à 0,25% pour les patrimoines taxables entre 1.300.000 € et 3.000.000 € et un second taux d’imposition à 0,50% pour ceux au-delà de 3.000.000 €.
c. La déclaration pour les contribuables exclusivement taxés dans la première tranche d’imposition à 0,25% sera intégrée dans la déclaration de revenu et l’acquittement de cet impôt sur le patrimoine interviendra en même temps que l’impôt sur le revenu. Les assujettis ayant un patrimoine taxable supérieur à 3.000.000 € continueront à remplir une déclaration ISF comme aujourd’hui.
d. L’application du nouveau barème au premier euro de patrimoine.
e. La suppression du mécanisme du plafonnement.
3. L’instauration d’un nouvel « exit tax » pour dissuader les départs de France
a. L’imposition des « exilés fiscaux » et des non-résidents à travers une « exit tax » proche du modèle allemand. L’assiette serait déterminée au moment du départ de la France et calculée sur la plus-value latente, mais ne serait exigible que lors de la cession des titres.
b. Application dès 2011.
4. Les droits de mutation à titre gratuit (donation & succession)
a. Le relèvement des taux des deux dernières tranches du barème des droits de mutation à titre gratuit de 5 points.
b. L’allongement du délai de reconstitution des abattements de 6 à 10 ans.
c. La disparition des réductions fiscales pour les donations en fonction de l’âge.
5. Ce qui ne serait pas concerné par la réforme
a. Le maintien du régime actuel applicable à l’assurance-vie.
b. Le refus de créer une tranche d’impôt sur le revenu supplémentaire à 45%.
c. Le maintien des règles concernant le prélèvement forfaitaire libératoire et l’imposition des plus-values.
Le Comptoir Français de Petercam vous accompagne sur les modalités pratiques de l'établissement de votre résidence fiscale en Belgique. Pour en savoir plus, vous pouvez contacter Damien Dujardin au : +32.2.229.64.91.
