Qui a la charge de la preuve : le fisc ou moi ?

Le code des impôts sur les revenus ne contient aucune disposition traitant la question de la charge de la preuve. Il est toutefois raisonnablement admis que c’est à l’administration fiscale qu’il incombe d’assumer la charge de la preuve. Cette exigence est toutefois facilitée par certaines présomptions légales qui, sauf preuve contraire, impliquent que le contribuable a réalisé des revenus imposables.

Toutefois lorsque le contribuable invoque le droit de déduire certains montants des revenus imposables, il lui revient de prouver qu’il a droit à déduction, et d’en établir le montant. Notons qu’il est aussi possible de négocier avec l’administration des accords individuels et/ou collectifs, notamment en ce qui concerne les frais professionnels.

Il y a toutefois deux cas où il y a renversement de la charge de la preuve en raison d’une règle de procédure. Tout d’abord en cas de recours à la procédure de taxation d’office. Ensuite, si le contribuable souhaite échapper à taxation, il doit démontrer les éléments de son droit à l’exonération ou à l’immunisation.

Rédaction de l’article par Aurélie Blaffart – Avocate Cabinet Praetica