Qu’est-ce que le « tax shelter »?

Qu’est-ce que le « tax shelter »?

Le mécanisme du « tax shelter » est un incitant fiscal dont l’objectif est d’encourager les entreprises à investir dans le domaine audiovisuel.

La loi prévoit en effet que la société qui investit est exonérée des bénéfices imposables à concurrence de 150 % des sommes effectivement investies dans la production d’une œuvre audiovisuelle agréée par le biais de ce que l’on appelle une « convention-cadre » (voir plus bas).

            Quelle disposition légale est applicable ?

L’article 194ter du CIR (introduit par la loi programme du 2 août 2002et modifié par les lois du 22 décembre 2003 et du 17 mai 2004)

Quelles sociétés peuvent bénéficier du « tax shelter » ?

Toutes les sociétés résidentes et les établissements belges de société non-résidentes à l'exception des entreprises dont l'objet principal est le développement et la production d'œuvres audiovisuelles et des entreprises de télédiffusion.

Quel est le montant qui peut être investi?

Une double limite a été fixée par période imposable :

• une limite à concurrence de 50% des “bénéfices réservés imposables” de la période imposable ;
• un montant absolu de 750 000 €.

Par bénéfices réservés imposables, il convient d'entendre l'augmentation globale, pour la période imposable, de l'ensemble des réserves taxées (réserves apparentes ou occultes). Il s'agit de la différence positive entre le montant global des réserves taxées à la fin de la période imposable avant application de l'article 194ter du CIR et le montant global des réserves taxées à la fin de la période imposable immédiatement antérieure.

Le calcul de cette limite pose des difficultés d'application en ce sens que la détermination du résultat réservé imposable est fonction de la « réserve exonérée tax shelter » qui influence à son tour le montant de la dette fiscale estimée. Le montant de cette dette doit en principe faire l'objet d'une dotation comptable, être soustrait des bénéfices de l'exercice et ajouté aux DNA. Après ajustements successifs, la « réserve exonérée tax shelter maximale » doit correspondre à 50% du résultat réservé imposable adapté, sauf dans le cas où la limite de 750 000 € est atteinte.

Quelle est la nature des investissements qui peuvent être effectués ?

Les sociétés qui souhaitent investir dans une œuvre audiovisuelle doivent conclure une « convention-cadre » avec une société résidente de production audiovisuelle.

L'investissement peut être effectué soit de façon directe via l'acquisition de droits liés à la production et à l'exploitation de l'œuvre audiovisuelle (= equity) soit par l'octroi de prêts (=prêt) pour autant que la société qui investit ne soit pas un établissement de crédit

Quelles sont les œuvres qui peuvent bénéficier du tax shelter ?

Toute oeuvre audiovisuelle belge agréée :

• un long-métrage de fiction, documentaire ou d'animation destiné à une exploitation cinématographique ;
• une collection télévisuelle d'animation ;
• un programme télévisuel documentaire ;
• un téléfilm de fiction longue.

L'œuvre audiovisuelle doit être agréée par la Communauté française, flamande ou germanophone comme œuvre européenne telle que définie par la directive « Télévision sans Frontières » du 3 octobre 1989 (89/552/EEC).

Ces oeuvres doivent être produites par une Société Résidente de Production Audiovisuelle, c’est-à-dire, une société dont l'objet principal est le développement et la production d'œuvres audiovisuelles et qui n'est pas une entreprise de télédiffusion ni une entreprise liée à des entreprises belges ou étrangères de télédiffusion.

Qu’est-ce qu’une convention-cadre?

Les sociétés qui désirent investir en « tax shelter » doivent conclure une convention-cadre qui doit obligatoirement contenir les mentions suivantes :

• la dénomination et l'objet social de l'investisseur ;
• la dénomination et l'objet social de la maison de production ;
• le montant global des sommes affectées et leur forme juridique ;
• l'identification et la description de l'oeuvre ;
• le budget des dépenses distinguant la part prise en charge par le producteur et par l'investisseur ;
• le mode de rémunération convenu des sommes affectées ;
• la garantie que chaque participant ne soit pas une société résidente de production audiovisuelle ni une entreprise de télédiffusion et que les prêteurs ne sont pas des établissements de crédit ;
• l'engagement du Producteur : a) que les dépenses belges s'élèveront à au moins 150% des sommes affectées autrement que sous forme de prêt, b) que le total des sommes effectivement versées n'excédera pas 50% du budget global des dépenses et c) que l'investissement sous forme de prêt ne dépasse pas 40% de l'investissement.

Ce document sera le document de référence pour le contrôle fiscal afin de vérifier que les conditions pour bénéficier de l'exonération fiscale sont bien réunies.

Quelles sont les conditions de financement de l'œuvre nécessaires à l’effet de bénéficier de l’exonération ?

L'investissement doit répondre à 4 conditions de financement afin de pouvoir bénéficier de l'exonération fiscale :

1. les dépenses de production et d'exploitation de l'œuvre effectuées en Belgique doivent s'élever à au moins 150% des sommes investies sous forme d'equity ;
2. les dépenses de production et d'exploitation de l'œuvre doivent être effectuées dans un délai maximum de 18 mois à partir de la date de la conclusion de la convention-cadre ;
3. le total des sommes versées ne doit pas excéder 50% du budget global des dépenses ;
4. le total des sommes investies sous forme de prêt ne doit pas dépasser 40% des sommes affectées à l'exécution de la convention-cadre.

Quelles sont les conditions de l’exonération fiscale ?

• Respect de condition d'intangibilité
  • les bénéfices exonérés doivent apparaître à un compte distinct au passif du bilan
  • les bénéfices ne peuvent servir de base au calcul de rémunérations ou attributions et ce jusqu'à la date à laquelle la dernière attestation a été reçue
• Affectation des droits de créance et de propriété à l'exercice de l'activité professionnelle en Belgique et les conserver en pleine propriété jusqu'au moment où l'œuvre est achevée ou maximum 18 mois après la conclusion de la convention-cadre
• Remise en annexe à la déclaration d'impôts requérant l'exonération fiscale:
  • d’une copie de la convention-cadre ;
  • d’un document de la Communauté compétente attestant que l'œuvre est une oeuvre audiovisuelle belge agrée.
• Remise au plus tard dans les 4 ans de la conclusion de la convention-cadre d’une attestation du contrôle fiscal du producteur attestant que :
  • la condition des dépenses en Belgique a été respectée ;
  • les sommes versées n'excèdent pas 50% du budget global de l'oeuvre ;
  • les investissements sous forme de prêt ne dépassent pas 40% des sommes investies ;
  • les investissements ont été versés dans les 18 mois prenant cours à la date de la signature de la convention-cadre.
• Remise au plus tard dans les 4 ans de la conclusion de la convention-cadre d’un document de la Communauté compétente attestant que :
  • la réalisation de l'œuvre est achevée ;
  • son financement respecte la limite des 50% du budget global de l'œuvre.

Pour le texte complet de la circulaire :

http://www.taxshelter.be/pdf/circulaire_loi_taxshelter_231204.pdf

Pour des informations pratiques : http://www.scopeinvest.be/accueil

Laurent Van Reepinghen : Avocat spécialisé en propriété intellectuelle et tiers décideur auprès du CEPANI en matière de noms de domaine.