Le régime des successions : simplifications fiscales

Un règlement européen relatif aux successions internationales est entré en application le 17 août 2015. Il désigne désormais comme seule loi applicable à l’ensemble des biens la loi du pays dans lequel le défunt vivait. Ce texte concerne tous les Etats membres sauf le Royaume-Uni, l’Irlande et le Danemark.

«  la loi de la résidence habituelle du défunt s’appliquera à l’ensemble de la succession. Toutefois, il sera laissé la possibilité au citoyen de choisir en amont la loi de sa nationalité pour le règlement de sa succession. »

Désormais, tous les biens mobiliers et immobiliers du défunt se retrouvent soumis à la même loi. Il s’agit de la loi du pays dans lequel il avait sa résidence habituelle (sa résidence fiscale) au moment de son décès. Il peut cependant préférer celle de sa nationalité s’il avait clairement exprimé ce souhait dans son testament, dans un pacte successoral ou par exemple, à l’occasion d’une donation entre époux. Dans tous les cas, il peut s’agir de la loi d’un État européen ou d’un État ne faisant pas partie du nouveau règlement européen. 

Côté fiscalité, la taxation dépend de la convention signée entre les deux pays concernés. S'il n'existe pas de convention, c'est la fiscalité du pays où le défunt résidait habituellement qui s'applique. Par exemple, un Français vivant en Belgique qui choisit la loi française pour régir sa succession verra son patrimoine réparti selon les règles françaises, mais les droits de succession seront calculés et dus en Belgique, lieu de sa résidence fiscale. 

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