Protection du Savoir-Faire ''Made In France''

La Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation « Loi HAMON » incluait de nombreuses mesures destinées à mieux protéger les acteurs locaux, par le biais d’une protection accrue des noms géographiques.

Parmi les dispositions phares de cette Loi figurait la création d’un nouveau droit de propriété intellectuelle destiné à protéger le Made in France : les Indications Géographiques pour les produits manufacturés.

Le décret d’application tant attendu a été publié le 3 juin dernier, et il consacre officiellement la naissance de ce nouveau droit de propriété industrielle.
 

Le Loi HAMON étend donc aux produits manufacturés, les indications géographiques qui existent déjà pour protéger et garantir l’origine de certains produits agricoles, viticoles et naturels, en introduisant une nouvelle section dans le Code de la propriété intellectuelle (nouveaux Articles L. 721-2 à L. 721-10).

L’indication géographique est composée d’un nom de produit, ou d’une ressource naturelle, associé à celui d’une zone géographique : parapluies d’Aurillac, granit de Bretagne, dentelles de Calais, savon de Marseille, ou encore le célèbre couteau de Laguiole, plus de 200 produits seraient concernés.

Cette protection du savoir-faire local français repose sur les acteurs locaux qui devront se regrouper en Organismes de défense et de gestion, afin de déposer auprès de l’INPI une demande d’homologation du cahier des charges qui détaillera les spécificités propres à garantir que le produit en cause présente effectivement une qualité déterminée, une réputation ou d’autres caractéristiques qui peuvent être attribuées à son origine géographique.

Les producteurs respectant ce cahier des charges pourront en informer les consommateurs par l’apposition d’un logo, créé à cet effeLes dispositions du Code de la propriété intellectuelle font référence à un « processus d’élaboration, de production et de transformation, dont les opérations de production ou de transformation qui doivent avoir lieu dans la zone géographique ».

La Loi HAMON prévoyait par ailleurs la création de liens privilégiés entre les collectivités locales et l’INPI, par la mise en place d’une procédure d’alerte (Article L. 712-2-1) dont pourraient bénéficier les collectivités territoriales.

Les conditions de mise en œuvre de cet outil de veille, n’ont toutefois pas été précisées, et de nouveaux décrets d’application sont encore attendus.