La création et la gestion d’ASBL ou de fondations obéissent à des législations spécifiques, à la différence des associations de fait.

ASSOCIATION DE FAIT

On parle d’association de fait lorsque 2 personnes au moins s’associent pour poursuivre un but d’intérêt général. A la différence de l’ASBL, l’association de fait ne dispose pas de la personnalité juridique. Elle n’est pas considérée comme titulaire de droits et d’obligations. Elle ne peut donc ni acquérir des droits sur des biens meubles ou immeubles ni conclure des contrats. L’absence de personnalité juridique a aussi pour conséquence que les membres sont personnellement responsables des dettes de l’association. Entre les membres d’une association de fait, il existe une indivision qui concerne tous les biens possédés dans le cadre de l’objet de l’association.

FONDATION

La constitution d’une fondation résulte de la volonté d’une ou plusieurs personnes physiques ou morales d’affecter un patrimoine à la réalisation d’un but désintéressé déterminé. La fondation ne peut pas procurer de gain matériel ni aux fondateurs ni aux administrateurs ni à toute autre personne. Il existe 2 types de fondations : les fondations reconnues d’utilité publique, lesquelles tendent à la réalisation d’une œuvre à caractère philanthropique, philosophique, religieux, scientifique, artistique, pédagogique ou culturel et qui portent l’appellation de fondation d’utilité publique et les autres fondations qui portent l’appellation de fondation privée. Les fondations sont constituées par acte authentique. Les fondations d’utilité publique doivent, en outre, être reconnues par arrêté royal. Les statuts d’une fondation doivent également contenir certaines mentions énumérées dans la loi.

Une fondation ne comprend pas de membres. Elle est administrée par un conseil d’administration, composé de 3 personnes au moins et qui peut accomplir tous les actes nécessaires à la réalisation des buts de la fondation.

ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF - ASBL

Pour créer une ASBL, vous devez avoir un objectif et vous regrouper en tant que personnes physiques et/ou morales.

Dans une ASBL, les membres ne doivent pas chercher à se procurer un gain matériel. L’ASBL ne peut donc pas produire des bénéfices en vue de les distribuer à ses administrateurs et à ses membres, comme c’est le cas pour les entreprises privées. Elle ne doit pas non plus se livrer, à titre principal, à des opérations industrielles et commerciales. En revanche, une ASBL peut employer du personnel rémunéré (ouvriers, employés).

Important : Les ASBL font désormais partie intégrante du nouveau code des sociétés et des associations (CSA), entré en vigueur en mai 2019.

Cela a pour principales conséquences :
l’établissement d’un critère unique de différenciation entre la société et l’association :  “l’interdiction de la distribution des bénéfices” ;

les ASBL, qui entrent désormais dans le champ d’application des entreprises, pourront désormais faire faillite. De ce fait, les dispositions du droit de l’insolvabilité et du droit relatif à la responsabilité des administrateurs est d’application.

Les ASBL doivent se conformer aux nouvelles exigences légales dès leur prochaine modification de statuts (par acte authentique devant un notaire) depuis le 1er janvier 2020.

Toute ASBL doit se doter de statuts qui mentionnent notamment :

• les objectifs poursuivis par l’association ; 
• les noms, prénoms, date et lieu de naissance des fondateurs ainsi que leur domicile ; 
• la dénomination sociale, la forme juridique et l’adresse de tout membre fondateur personne morale ;
• le montant maximum des cotisations ou versements à effectuer par les membres ; 
• la destination du patrimoine en cas de dissolution (= à quoi sont destinés les fonds et les biens de l’ASBL), sachant que ce patrimoine doit être affecté à une fin désintéressée ;
• le mode de nomination, de cessation de fonctions et de révocation des administrateurs, l’étendue de leurs pouvoirs, la manière de les exercer en agissant soit individuellement, soit conjointement ou collégialement, ainsi que la durée de leur mandat. Il en sera de même si l’association désigne des délégués à la gestion journalière et des personnes habilitées à la représenter. Ces personnes seront administrateurs ou non, membres ou non.

L’ASBL obtient la personnalité juridique à compter du jour où ses statuts, les actes relatifs à la nomination des administrateurs et, le cas échéant, des personnes habilitées à représenter l’association sont déposés au greffe du tribunal de commerce de l’arrondissement de son siège social.

Les ASBL ont des obligations comptables liées à leur taille :

• les plus petites ont une comptabilité simplifiée. Leurs comptes annuels doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce ;

• les associations plus importantes doivent confier leurs comptes à un ou plusieurs commissaires. Leurs comptes annuels doivent être déposés à la Banque nationale (les greffes des tribunaux pourront en obtenir copie). Si cette obligation de dépôt n’est pas remplie durant 3 exercices sociaux consécutifs, l’ASBL peut être dissoute.

L’ASBL peut recevoir des libéralités (= des dons ou legs). La comptabilisation de ces dons et legs est une matière particulièrement complexe. Si vous êtes concerné, vous avez tout intérêt à vous informer auprès du Service public fédéral Justice afin d’être en règle avec la législation.

INSCRIPTION A LA BANQUE-CARREFOUR DES ENTREPRISES
Toute ASBL ou fondation doit être inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises. Elle recevra un numéro d’identification appelé numéro d’entreprise.

L'inscription devra contenir entre autres les données suivantes :

• le nom ; 
• la dénomination ou raison sociale ; 
• l’adresse du siège social ; 
• la date de création ; 
• les coordonnées des fondateurs, des mandataires et des fondés de pouvoir ;
• les activités.

Toute modification de ces données doit immédiatement être signalée à la Banque-Carrefour des Entreprises, en ce compris la cessation des activités.

Pour enregistrer votre ASBL en ligne, vous pouvez désormais le faire via egreffe

Comment financer son ASBL ?

- cotisations des membres

- donations privées

- crowdfunding

- subventions

Pour des infos sur la réglementation en matière d’association
Service public fédéral Justice
Service de droit commercial et des personnes morales
Boulevard de Waterloo 115   - 1000 Bruxelles - Tél. 02 542 69 78 ou 02 542 66 97   - info@just.fgov.be - justice.belgium.be/fr

Pour des infos sur la Banque-Carrefour des Entreprises
Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Contact Center : 0800 12 033 (appel gratuit)
Helpdesk Banque-Carrefour des entreprises  - Tél. 02 277 64 00 - helpdesk.bce@economie.fgov.be  - economie.fgov.be

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le salon de l'asbl : asblissimo.be