Le code des impôts sur les revenus ne contient aucune disposition traitant la question de la charge de la preuve. Il est toutefois raisonnablement admis que c’est à l’administration fiscale qu’il incombe d’assumer la charge de la preuve. Cette exigence est toutef ...
La réclamation adressée au Directeur régional La réclamation auprès du directeur régional est un recours administratif obligatoire, avant de pouvoir introduire un recours judiciaire. C’est la date d’envoi de l’avertissement extrait ...
Si la déclaration est rentrée dans les délais et qu'elle respecte les conditions de forme, l'administration dispose d'un délai de 18 mois à dater du 1er janvier de l'exercice d'imposition pour enrôler l'impôt sur base des re ...
L'administration peut, dans certains cas limitativement énumérés, procéder à une taxation d'office. Ce sont les cas où le contribuable s'est abstenu soit de remettre une déclaration dans les délais prévus, soit d'é ...
Si l'administration arrive à la conclusion que la déclaration fiscale est inexacte, elle va adresser au contribuable un avis de rectification.Il s'agit d'une lettre recommandée adressée par l'administration au contribuable pour lui signifier que sa d&eacut ...
Pour contrôler la justesse de la déclaration fiscale d’un contribuable, l’administration dispose de pouvoirs d’investigation, qui ne sont toutefois pas illimités, tant à l’égard du contribuable lui-même, qu’à l’&eacu ...
Tout contribuable, assujetti à l'impôt des personnes physiques, à l'impôt des sociétés, ou encore à l'impôt des non-résidents en Belgique, est tenu de remettre, chaque année, une déclaration relative aux revenus de ...
L’indexation est une adaptation annuelle du loyer au coût de la vie. Elle s’opère à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail. Pour les contrats de bail régis par la loi du 20 février 1991 sur les baux de résidence principal ...
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