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Qu'est ce qu'une succursale en Belgique ?

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Qu'est ce qu'une succursale en Belgique ?

1. DROIT DES SOCIETES   1. Notion de succursale Une entreprise française dispose d'une succursale en Belgique lorsqu'elle réunit deux conditions :  - Elle accomplit en Belgique régulièrement, grâce à l'intervention de cet établissem ...

le 21-07-2011 : #bruxelles
Comment se constitue une Société Privée à Responsabilité Limitée (SPRL) ?

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Comment se constitue une Société Privée à Responsabilité Limitée (SPRL) ?

1. ACTE DE CONSTITUTION Acte authentique (libre choix du Notaire). Coût : honoraires : +/-900,00 € pour capital minimum. Publication au Moniteur Belge (coût : +/- 200 €). Toute société ayant pour objet l'exercice d'activités commerciales doit se fa ...

le 21-07-2011 : #bruxelles
Qu'est ce qu'une SPRL Starter ?

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Qu'est ce qu'une SPRL Starter ?

A partir du 1er janvier 2010, il est possible de créer une SPRL avec un capital allant de 1 euro à 18.550 euros, ce dernier étant le montant minimal d'une SPRL classique. L'entrepreneur est tenu de justifier le montant du capital choisi. La société dispose ...

le 21-07-2011 : #bruxelles
Qu'est ce qu'un bureau de représentation en Belgique ?

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Qu'est ce qu'un bureau de représentation en Belgique ?

1. NOTION En temps qu'organe de liaison entre un marché et une entreprise éloignée de ce marché, le bureau de représentation est constitué par un local, des moyens de communication, une structure de secrétariat/bureautique et du personnel. 2. CON ...

le 14-07-2011 : #bruxelles

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