Il n'existe pas de définition légale du brevet, on peut toutefois le définir comme un droit exclusif et temporaire d’exploitation d’une invention. Qu’est-ce qu’une invention ? Il n’existe pas non plus de définition légale de ...
1. ACTE DE CONSTITUTION Acte authentique (libre choix du Notaire). Coût : honoraires : +/- 900,00 € pour capital minimum. Publication au Moniteur Belge (coût : +/- 200,00 €). Toute société ayant pour objet l'exercice d'activités commerciales doit s ...
1. ACTE DE CONSTITUTION Acte authentique (libre choix du Notaire). Coût : honoraires : environ 1000€ pour capital minimum. Publication au Moniteur Belge (coût : +/-200,00 €). Toute société ayant pour objet l'exercice d'activités commerciales ...
1. DROIT DES SOCIETES 1. Notion de succursale Une entreprise française dispose d'une succursale en Belgique lorsqu'elle réunit deux conditions : - Elle accomplit en Belgique régulièrement, grâce à l'intervention de cet établissem ...
1. ACTE DE CONSTITUTION Acte authentique (libre choix du Notaire). Coût : honoraires : +/-900,00 € pour capital minimum. Publication au Moniteur Belge (coût : +/- 200 €). Toute société ayant pour objet l'exercice d'activités commerciales doit se fa ...
A partir du 1er janvier 2010, il est possible de créer une SPRL avec un capital allant de 1 euro à 18.550 euros, ce dernier étant le montant minimal d'une SPRL classique. L'entrepreneur est tenu de justifier le montant du capital choisi. La société dispose ...
1. NOTION En temps qu'organe de liaison entre un marché et une entreprise éloignée de ce marché, le bureau de représentation est constitué par un local, des moyens de communication, une structure de secrétariat/bureautique et du personnel. 2. CON ...
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