Le remboursement de la TVA est une procédure communautaire.
Les entreprises assujetties à la TVA peuvent être amenées, dans le cadre de leurs activités commerciales, à payer de la TVA dans un État membre où elles ne sont pas établies. Sous certaines conditions, elles sont autorisées à récupérer cette TVA via une demande de remboursement.
Les conditions à remplir sont les suivantes :
- Etre assujetti à la T.V.A.
- Ne pas réaliser d’opérations imposables dans le pays où la TVA a été supportée
- Demander une récupération de TVA d’un montant minimum de 50 euros pour une demande annuelle et de 400 euros pour une demande trimestrielle.
Depuis le 1er janvier 2010, afin d’accélérer les délais de traitement et de simplifier les démarches, la procédure a été dématérialisée.
Les entreprises concernées s’adressent donc directement, via un portail électronique, aux autorités compétentes de leur État d’établissement pour obtenir le remboursement de la TVA collectée dans d’autres États membres.
La demande de remboursement est ensuite transmise par l’administration à l’État membre de remboursement concerné.
En France, ce portail électronique est accessible sur l’espace abonné des entreprises sur www.impots.gouv.fr.
