Info business

Nouvelle Loi applicable au 01 décembre 2020  Clauses abusives dans les contrats B2B

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Nouvelle Loi applicable au 01 décembre 2020 Clauses abusives dans les contrats B2B

une modification législative qui entrera en vigueur le 1er décembre 2020 et qui interdit l'utilisation de clauses illicites dans les contrats B2B. Ces dispositions législatives s'appliquent à tous les contrats B2B conclus, renouvelés ou modifiés &a ...

le 09-12-2020 : #bruxelles
Le nouveau code des sociétés en Belgique

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Le nouveau code des sociétés en Belgique

C) Film La firme   Le nouveau Code des Sociétés et des Associations (CSA) est entré en vigueur le 1er mai 2019.Il s’inscrit dans le sillon des réformes du droit de l’insolvabilité et du droit des entreprises, respectivement appliquées depui ...

le 28-11-2019 : #bruxelles
L'exit tax existe-t-elle encore en 2019 ?

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L'exit tax existe-t-elle encore en 2019 ?

L’exit tax, un dispositif vieux de 20 ans   Alors qu’Emmanuel Macron en avait annoncé la suppression dès 2019, l’exit tax a été confirmée dans son principe par la loi de Finances 2019 qui en a toutefois assoupli les conditions d’applic ...

le 05-09-2019 : #bruxelles
GDPR ou RGPD Episode#7  : La mise en place pour la PME

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GDPR ou RGPD Episode#7 : La mise en place pour la PME

CNIL : TOUS LES BONS CONSEILS RGPD : par où commencer ?  Les 4 actions principales à mener pour entamer votre mise en conformité aux règles de protection des données. Ces actions doivent perdurer dans le temps pour être efficaces.   Constituez un ...

le 24-05-2018 : #bruxelles
GDPR ou RGPD Episode#6  : Les avantages pour la PME

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GDPR ou RGPD Episode#6 : Les avantages pour la PME

LES 6 AVANTAGES POUR VOTRE PME ?   Tout organisme quels que soient sa taille, son pays d’implantation et son activité, peut être concerné. En effet, le RGPD s’applique à toute organisation, publique et privée, qui traite des données personne ...

le 01-05-2018 : #bruxelles
GDPR épisode #5 : nouveau dispositif mis en place pour sensibiliser les jeunes

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GDPR épisode #5 : nouveau dispositif mis en place pour sensibiliser les jeunes

  Le Règlement général relatif à la protection des données à caractère personnel ("RGDP" ou "GDPR " en anglais est entré en vigueur le 24 mai 2016 et sera applicable à partir du 25 mai 2018. ...

le 08-02-2018 : #bruxelles
Les responsabilités dans une ASBL (association)

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Les responsabilités dans une ASBL (association)

Lorsque l'on devient membre d'une association ou que l'on soit l'administrateur , il est nécessaire d'être au fait sur les responsabilités de chacun. Par principe, l'ASBL est une personne morale qui assume ses propres engagements et obligations. Donc, que ...

le 30-11-2017 : #bruxelles
La Clause de non-concurrence Belgique

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La Clause de non-concurrence Belgique

La clause de non-concurrence : Généralités La clause de non-concurrence est la clause par laquelle le travailleur s'engage, lors de son départ de l'entreprise, à ne pas exercer d'activités semblables, soit en exploitant lui-même une entrep ...

le 01-11-2017 : #bruxelles

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