Suppression de l'obligation de nommer un représentant fiscal lors des ventes immobilières des non résidents

Conformément à l’article 62 du projet de Loi de Finances rectificative pour 2014, à compter du 1er janvier 2015 aura lieu une suppression de l’obligation d’avoir un représentant fiscal en France pour les résidents de l’Union Européenne, de Norvège et d’Islande.

Auparavant, la désignation d’un représentant fiscal était obligatoire sous 90 jours pour tous les non-résidents en matière de plus-value immobilière des particuliers lorsque le prix de vente excédait 150.000 € ou qu’il ne pouvait pas bénéficier de l’exonération pour durée de détention. Le montant était aux environs de  1% sur la valeur du bien. C’est donc une sacré économie.