Une décision de la Cour de justice européenne implique que les non-résidents propriétaires de biens immobiliers en France n'auront plus à s'acquitter de la CSG et de la CRDS parce qu'ils ne bénéficient pas de la Sécurité sociale.
La décision que vient juste de rendre ce jeudi la Cour de justice de l'union européenne (CJUE) devrait réjouir les Français installés à l'étranger et, au contraire, assombrir l'État français. De cet arrêt, on peut en effet déduire que les non-résidents propriétaires de biens immobiliers en France n'auront plus à payer la CSG et la CRDS sur leurs revenus locatifs et plus-values immobilières alors qu'ils ne bénéficient pas de la Sécurité sociale. La Cour a en effet donné gain de cause à un contribuable, qui avait lancé un contentieux, en suivant les recommandations qu'avaient formulées son avocat général en octobre dernier. En clair, Paris considérait la CSG et la CRDS comme des impôts sur le revenu, alors que pour Bruxelles, ce sont des cotisations sociales. «Or, selon un règlement communautaire datant de 1971, un même contribuable ne peut pas être assujetti à deux régimes de Sécurité sociale dans deux États différents», souligne Bruno Knadjian, avocat associé au cabinet Hogan Lovells.
L'arrêt de ce jeudi concerne certes un contribuable néerlandais, résident fiscal français. «Mais ce qui est déterminant, c'est qu'il soit rattaché au régime de sécurité sociale des Pays-Bas, où il travaille, et non français», précise Bruno Knadjian. C'est la raison pour laquelle, selon lui, la décision «peut être largement et très facilement appliquée à la situation des non-résidents fiscaux français, rattachés à un régime de sécurité social étranger et redevable de la CSG-CRDS». Le Conseil d'Etat français devrait prochainement se prononcer dans ce sens.
Impact de 250 millions par an
L'impact financier est loin d'être négligeable pour Bercy. Tout est parti d'une mesure, incluse dans la loi de finances rectificative de juillet 2012, consistant à soumettre les revenus que les non-résidents tirent de leurs biens immobiliers situés dans l'Hexagone aux prélèvements sociaux sur le capital, au taux cumulé de 15,5%. Elle devait rapporter 250 millions par an. Le texte estimait à l'époque qu'environ 60.000 ménages bénéficiaient en moyenne de 12.000 euros par an de revenus fonciers au titre des loyers.
Problème, la décision de la Cour prive non seulement l'État français de cette somme à partir de cette année, mais elle devrait l'obliger à rembourser ceux qui en feront la réclamation dans les délais prévus des montants trop perçus en 2012 (pour partie) et en 2013 et 2014. Ces réclamations devraient se multiplier, notamment de la part de frontaliers ayant été soumis à tort à des prélèvements sociaux.
La réponse de la CJUE concerne uniquement les non-résidents localisés au sein de la Communauté européenne. La question se posera ensuite pour ceux situés dans d'autres pays, comme la Suisse. Or il y a un précédent. Après une décision du conseil d'État de fin octobre, la loi française a harmonisé, depuis le début de l'année, le taux de l'impôt sur les plus immobilières, entre les non-résidents vivant en Europe et les autres. Alors que les premiers étaient imposés à 19% et les seconds à 33,33%, ils sont désormais tous taxés à 19%.
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