Les autorités fiscales françaises tiennent à l’œil les personnes partant à l’étranger

Les autorités fiscales françaises tiennent à l’œil les personnes partant à l’étranger, selon la société d’avocats Franklin

Par un arrêté ministériel en date du 8 avril 2015, l’administration fiscale met en place un traitement de données semblant fortement annoncer la constitution d’un fichier au centre des impôts des non-résidents et visant à :

- assurer la gestion et le suivi des dossiers des personnes physiques expatriées et soumis à l’Exit-tax

- conduire à la collecte et au traitement de nombreuses données à caractère personnel

- autoriser la consultation de ces données par tout agent habilité par l’administration centrale

- prévoir la conservation de ces données dans la base de l’administration pendant 8 ans pour les départs antérieurs au 1er janvier 2014, et pendant 15 ans pour les départs de France à compter du 1er janvier 2014, puis l’archivage pendant 3 ans dans ces deux cas.

[1]Article 167 bis du Code Général des impôts qui prévoit une imposition immédiate des plus-values latentes au moment où l’expatrié quitte la France.