Les changements au 01/10/15

BELGIQUE

-> Les camions de plus de 3,5 tonnes

pourront être enregistrés en vue de l’instauration de la taxe au kilomètre qui est prévue pour le 1er avril 2016. Après l’enregistrement du véhicule et le paiement d’une garantie, un appareil portant le nom d’On Board Unit (OBU) sera fourni au propriétaire du poids lourd. Le montant de la taxe sera calculé à partir de ce dispositif électronique. La facture sera déterminée sur la base de quatre paramètres : le nombre de kilomètres parcourus, le type de route emprunté, la masse maximale admissible (MAM) et la classe d’émission EURO. Un centre d’appels sera ouvert à partir du 1er octobre en vue d’aider les futurs utilisateurs.

-> Les entreprises qui offrent des chèques-repas

à leurs employés devront passer à la version électronique. Les chèques-repas papier ne pourront plus être commandés dès cette date. Les derniers chèques-repas papier couvriront les prestations de septembre 2015 et seront valables jusqu’au 31 décembre

-> Les vélomoteurs et quadricycles légers

devront être équipés d’une plaque d’immatriculation. Une période de tolérance est néanmoins prévue jusqu’au 1er octobre 2016.

-> Les médecins généralistes

devront appliquer le tiers payant pour leurs patients bénéficiant de l’intervention majorée (BIM) venant les consulter au cabinet. Le patient BIM ne paiera donc plus que sa part personnelle, le généraliste recevant ses honoraires directement de la mutualité. Cette mesure s’applique aux consultations au cabinet et pour les actes techniques qui y sont liés, mais pas lors des visites à domicile.

FRANCE
 

Déclarer ses impôts en ligne va devenirobligatoire (lesechos.fr, septembre 2015)

Le projet de loi de Finances pour 2016 comportera un article rendant obligatoire la déclaration d’impôts en ligne..

Alors que jusqu’ici les mesures incitatives n’ont pas suffi à convaincre la majorité des Français, il est question de passer à l’étape supérieure : pénaliser par une amende ceux qui ne s’y résoudraient pas. Le montant de cette pénalité tournerait autour de 15 euros. « On se dirige vers une généralisation de la déclaration en ligne », indique-t-on à Bercy, sans confirmer pour autant le montant de l’amende.

L’idée est tout de même d’aller progressivement vers la télédéclaration obligatoire. Dans un premier temps, seuls les ménages les plus aisés, qui ont généralement accès à Internet, seraient tenus de télédéclarer. Le seuil pourrait se situer au niveau du dernier décile de revenu, soit environ 50.000 euros annuels.

L’administration fiscale pousse depuis plusieurs années vers la déclaration en ligne. Pressée de faire des économies, elle évite ainsi des heures de saisies à des opérateurs. Les effectifs du ministère des Finances, en baisse chaque année, devraient encore diminuer de 2.500 personnes en 2016.

Cette mesure devrait être présentée comme une première étape vers le prélèvement à la source, dont la mise en œuvre est toujours programmée pour 2018. En revanche, la mensualisation ne sera pas rendue obligatoire, comme cela avait un temps été envisagé.