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Job étudiant mode d'emploi

le 06-04-2017 : #bruxelles
Job étudiant mode d'emploi

Job étudiant, mode d’emploi

 

La période estivale se profile et, avec… le retour des jobs étudiants ! C’est l’occasion de faire un petit tour de la question, d’autant que les règles applicables en matière de sécurité sociale ont évolué à compter du 1er janvier 2017.

Qui peut prétendre à un job étudiant ?

Les jeunes âgés d’au moins 16 ans (15 ans s’il ont suivi les deux premières années de l’enseignement secondaire) et suivre un enseignement de plein exercice (études secondaires, artistiques, techniques, supérieures, universitaires).

Les étudiants qui terminent leurs études en juin et obtiennent leur diplôme peuvent encore travailler sous contrat d’étudiant jusqu’au 30 septembre de l’année en cours.

Sont exclus les étudiants qui :

  • Travaillent plus de 12 mois consécutifs ;
  • Sont inscrits uniquement dans une école du soir ou qui suivent un enseignement à horaire réduit ;
  • Accomplissent, à titre de stage non rémunéré, des travaux faisant partie de leur programme d’études.

Enfin, si les étudiants suivent un enseignement à temps partiel, ils peuvent uniquement conclure un contrat d’étudiant s’ils ne sont pas occupés dans le cadre d’un contrat de travail ou de stage à temps partiel et qu’il n’effectuent pas un apprentissage dans les liens d’un contrat d’apprentissage de professions salariées ou de « Classes moyennes »,qu’ils ne bénéficient pas d’allocations de chômage et qu’ils travaillent en qualité de travailleurs étudiants uniquement pendant les périodes de vacances scolaires.

 

Quelles sont les modalités juridiques d’un contrat étudiant ?

Le conclure :

Le contrat d'étudiant doit être constaté pour chaque étudiant individuellement par un écrit établi au plus tard au moment de son entrée en service.

Le contrat d'étudiant doit obligatoirement contenir un certain nombre de mentions : l'identité, la date du début et de la fin de l'exécution du contrat, la durée du travail journalière et hebdomadaire, la clause d'essai éventuelle, etc.

L'entrée en service et le départ de l'étudiant doivent être déclarés électroniquement (déclaration Dimona).

Lors du premier jour de travail, l'étudiant doit recevoir une copie du règlement de travail. L'employeur est tenu de faire signer par l'étudiant le récépissé du règlement de travail.

Le contrat d'étudiant est un document social qui doit être conservé pendant 5 ans.

Y mettre fin :

Les trois premiers jours de travail sont considérés comme une période d’essai. Jusqu’à l’expiration de ce délai, chacune des parties peut résilier le contrat, sans préavis ni indemnité.

Le contrat d’étudiant prend automatiquement fin à l’expiration du terme prévu dans le contrat.

Chacune des parties a également le droit de mettre fin au contrat avant l’échéance de ce terme dans le respect des délais suivants :

Durée de l’engagement

Délai de préavis à respecter par l’employeur

Délai de préavis à respecter par l’étudiant

1 mois maximum

3 jours calendrier

1 jour calendrier

Plus d’un mois

7 jours calendrier

3 jours calendrier

Le préavis doit être notifié en respectant la procédure normale avec prise de cours le lundi qui suit la notification.

Le contrat d’étudiant peut également être rompu moyennant le paiement d’une indemnité de rupture égale à la durée du délai de préavis non respecté.

En cas d’incapacité de travail de l’étudiant de plus de sept jours, résultant d’une maladie ou d’un accident, l’employeur peut mettre fin au contrat de travail moyennant le paiement d’une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis ou à la partie de ce délai restant à courir.

 

Quelle rémunération prévoir ?

Sauf dispositions dérogatoires prévues par le secteur, l'étudiant a droit à une rémunération égale à celle des autres travailleurs occupant une fonction de la même catégorie, compte tenu de sa qualification professionnelle, et du salaire minimum y afférent tel que déterminé par la Convention Collective de Travail (CCT) applicable au secteur d'activité concerné.

Le revenu minimum mensuel moyen est fixé par le conseil national du travail et ne trouve à s’appliquer qu’aux étudiants liés par un contrat d’étudiant d’une durée d’un mois minimum.

Le tableau suivant résume le revenu minimum mensuel moyen (depuis le 1er juin 2016) :

 

Age

%

Revenu par mois en euros

Revenu horaire (38h/semaine)

21 et plus

100

1591,93

9,67

20

94

1440,01

8,75

19

88

1348,10

8,19

18

82

1256,18

7,63

17

76

1164,27

7,07

16

70

1072,35

6,51

 

Quelles sont les règles applicables en matière de sécurité sociale ?

Principe :

L'employeur qui occupe un étudiant est tenu de déclarer celui-ci à l'Office National de Sécurité Sociale (ONSS), de retenir des cotisations sociales personnelles sur sa rémunération et de verser des cotisations sociales patronales.

Dérogation importante s’agissant des étudiants :

Sous certaines conditions, seule une cotisation de solidarité est due par l’employeur et l’étudiant est dispensé des cotisations ordinaires de sécurité sociale.

La cotisation de solidarité s’élève à 8,13 %. L’employeur doit payer 5,42 % de la rémunération de l’étudiant (partie de la cotisation de solidarité à charge de l’employeur) et retenir 2,71 % sur cette rémunération (partie de la cotisation de solidarité à charge de l’étudiant).

Les conditions pour être dispensé de cotisations de sécurité sociale sont les suivantes :

  • L’étudiant est occupé dans le cadre d’un contrat de travail d’étudiant écrit contenant les mentions obligatoires ;
  • Il ne preste pas plus de 475 heures réparties sur l’année calendaire ;
  • L’occupation doit avoir lieu pendant les périodes d’absence autorisée à l’établissement d’enseignement et ;
  • L’employeur doit avoir introduit une déclaration Dimona à temps(Une Dimona est effectuée à temps si elle est enregistrée auprès de l’ONSS au plus tard le premier jour de la période d'occupation concernée).

 

Quelles sont les heures prises en considération et déduites du contingent Dimona ?

  • Les heures réellement prestées
  • Les heures relatives aux jours fériés, aux jours de maladie rémunérés et les heures qui ne sont pas réellement prestées même si elles sont rémunérées ne doivent pas être reprises dans le contingent Dimona. En revanche, l’indemnité versée pour ce type d’heures sera ajoutée au salaire pour le calcul de la cotisation de solidarité.
  • Chaque heure commencée compte pour une heure dans la déclaration Dimona. Ainsi, si un employeur occupe un étudiant pendant 7 heures 36, il devra réserver 8 heures dans la déclaration Dimona. Au niveau de la DmfA, il devra par contre mentionner le temps réellement presté (soit 7 heures 36). L’ONSS complètera le contingent Dimona une fois la DmfA reçue.

Comment l'employeur peut-il consulter le nombre de jours restants ?

 

  • L'étudiant peut imprimer pour l'employeur une attestation reprenant le nombre de jours restants pendant lesquels il peut encore être occupé comme étudiant sans dépasser le contingent de 475 heures.

 

  • L'étudiant peut aussi transmettre un code d'accès à l'employeur lui permettant d'accéder au site portail de la sécurité sociale (www.sécuritésociale.be) pour consulter le nombre d’heures restantes.

 

  • Il est vivement recommandé aux employeurs de demander, à chaque entretien d'embauche ou signature d'un contrat d'étudiant, l'attestation ou le code afin de connaître ainsi avec certitude le nombre exact d’heures restantes.

 

Et en cas de dépassement ?

A partir de la 476ème heure, les cotisations ordinaires de sécurité sociale sont dues. Si les cotisations à charges de l’étudiant n’ont pas été retenues à temps sur son salaire brut, l’employeur devra lui-même les payer en plus des cotisations patronales.

 

Récapitulatif :

 

Dimona « STU » effectuée à temps,

Jusqu’à 475 heures par an

1. Dimona “STU” effectuée à temps, à partir de la 476ème heure

2. Absence de Dimona « STU » ou Dimona « STU » tardive

Sécurité sociale

Retenue travailleur

2,71%

13,07% avec éventuellement application du bonus à l’emploi

Intervention patronale

5,43%

30,00% + cotisations supplémentaires en fonction du statut du travailleur et du secteur d’activité

 

Dans quelles conditions s’applique la dispense de précompte professionnel ?

L'employeur n'est pas obligé de retenir du précompte professionnel sur la rémunération qu'il octroie ou paie à l'étudiant lorsque les cotisations de sécurité sociale ne sont pas dues sur cette rémunération (sauf les cotisations de solidarité).

Les revenus de l'étudiant sont imposables distinctement dans son chef. L'étudiant doit par conséquent introduire une déclaration fiscale personnelle mentionnant les revenus provenant de son travail.

L'employeur qui occupe un étudiant doit établir une fiche fiscale et en transmettre une copie à l'étudiant.

L'étudiant dont les revenus imposables sont inférieurs à 27.030 € a droit à une exonération d'impôts de 7.570 €.

L'étudiant reste considéré comme personne à charge de ses parents s'il répond simultanément aux 3 conditions suivantes :

  • Il fait partie du ménage de ses parents. L'étudiant qui vit en semaine dans une chambre d'étudiant est en principe censé faire partie du ménage des parents. Cette condition doit être remplie au 1er janvier de l'année suivant l'année de revenus (1er janvier 2018 pour l'année de revenus 2017) ;

 

  • Les rémunérations qu'il acquiert du fait de son occupation professionnelle ne constituent pas des frais professionnels dans le chef de ses parents (l'occupation professionnelle peut avoir lieu chez ses parents, mais ceux-ci ne peuvent pas déduire la rémunération allouée comme charge professionnelle) ;

 

  • Les revenus annuels (ressources nettes) de l'étudiant ne peuvent excéder les plafonds maximums suivants :

 

Revenus annuels autorisés (ressources nettes) revenus de l'année 2017 - exercice d'imposition 2018

Qualité de la personne à charge

Brut en €

Net en €

Etudiant à charge d'un ménage

4.000

3.200

Etudiant à charge d'un isolé

5.775

4.620

Etudiant moins valide à charge d'un isolé

7.325

5.860


Par revenus on entend également les pensions alimentaires dépassant un certain montant et les revenus provenant de biens mobiliers et immobiliers. Par contre, la première tranche de 2.660 € des rémunérations perçues d'un contrat d'étudiant ne doit pas être considérée comme un moyen d'existence.