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il y a 15 jours : #bruxelles

L'exit tax existe-t-elle encore en 2019 ?

L'exit tax existe-t-elle encore en 2019 ?

L’exit tax, un dispositif vieux de 20 ans

 

Alors qu’Emmanuel Macron en avait annoncé la suppression dès 2019, l’exit tax a été confirmée dans son principe par la loi de Finances 2019 qui en a toutefois assoupli les conditions d’application.

 

Le dispositif fiscal a été créé en 1998 pour dissuader les contribuables français de s'expatrier vers des cieux fiscaux plus cléments, notamment vers la Belgique, la Suisse ou le Royaume-Uni où les plus-values de cession n’étaient pas ou peu taxées.

 

Concrètement, l’exit tax consiste à soumettre à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux les plus-values latentes et les plus-values en report d'imposition de valeurs mobilières détenues par le contribuable qui transfère son domicile fiscal hors de France. La mesure vise donc les plus-values latentes constatées, c’est-à-dire les plus-values théoriques mais non encore réalisées au moment du départ hors de France. Ces plus-values peuvent cependant échapper à l’impôt grâce à un mécanisme de sursis de paiement pour autant, bien entendu, que le contribuable ne cède pas les participations visées dans le délai de sursis.

 

Un peu d’histoire…

 

C’est en 1998, sous la présidence de Jacques Chirac, que l’exit tax première mouture fait son apparition. Le gouvernement de Lionel Jospin a pour ambition de lutter contre l’évasion fiscale et décide de soumettre les candidats au départ hors de France à un impôt sur les plus-values latentes de certaines participations. Le dispositif s’applique aux contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années et prévoit l’imposition des plus-values latentes afférentes à des participations supérieures à 25% du seul fait du transfert du domicile fiscal hors de France. Les contribuables concernés ont toutefois la possibilité de demander le bénéfice d’un différé de paiement. L’impôt est dégrevé ou restitué après un délai de 5 ans. Jugeant le dispositif contraire au principe de liberté d’établissement au sein de l’Union européenne, la Cour de justice de l’Union européenne va censurer la taxe dans un arrêt du 11 mars 2004. Cet arrêt sonnera la fin de la mesure fiscale à compter du 1er janvier 2005.

 

L’exit tax fera son grand retour sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, lequel réaffirme le souhait de lutter contre l’évasion fiscale. La réforme de la fiscalité patrimoniale de 2011 prévoit donc un nouveau mécanisme d’exit tax. Sont visés les contribuables ayant établi en France leur domicile fiscal au moins 6 ans sur les 10 dernières années précédant son transfert hors de France et dont les participations représentent au moins 1% des bénéfices sociaux d’une société ou une valeur supérieure à 1,3 million d’euros. Les délais de dégrèvement et de restitution sont portés à 8 ans. Pour éviter d’être « retoqué » une nouvelle fois par la Cour de justice, un sursis de paiement est prévu pour les contribuables qui transfèrent leur domicile dans un Etat membre de l’Union européenne.

 

François Hollande y mettra également sa touche. La loi de Finances rectificative de 2013 portera, en effet, le pourcentage de détention de 1% à 50 % des bénéfices d’une société tout en ramenant le seuil des participations visées au sein d’une ou plusieurs sociétés de 1,3 million d’euros à 800.000 euros. Le délai de dégrèvement et de restitution sera par ailleurs augmenté de 8 à 15 ans pour les transferts de domicile fiscal hors de France intervenant à partir du 1er janvier 2014.

 

Partant du constat que cet impôt rapporte peu, Emmanuel Macron annoncera sa suppression en 2019 lors d’une interview donnée à Forbes : « Les gens sont libres d’investir où ils le veulent. Si vous voulez vous marier, vous ne devez pas expliquer à votre partenaire : si vous m’épousez, vous ne serez pas libre de divorcer. Je suis pour l’idée d’être libre de se marier et de divorcer ». Malgré cette annonce, la loi de Finances 2019 maintiendra cependant le dispositif exit tax tout en l’assouplissant. L’idée de la réforme est de revenir à l’essence même de la création de ce dispositif : lutter contre les fraudeurs. Dans ce cadre, le délai de 15 ans est ramené à 2 ans (ou 5 ans selon que les participations visées sont supérieures à 2,57 millions d’euros).  

 

Ainsi se clôture la saga de l’exit tax … jusqu’au prochain épisode ?

 

L’exit tax version 2019, concrètement

 

Résumons donc la mesure exit tax telle qu’elle existe actuellement.

 

Depuis le 1er janvier 2019, l’exit tax impose, lors du transfert du domicile hors de France, à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, les plus-values latentes de valeurs mobilières constatées au jour du départ par des contribuables - fiscalement domiciliés en France pendant au moins 6 sur les 10 dernières années précédant le transfert - et détenant des valeurs, titres et droits sociaux représentant plus de 50% des bénéfices sociaux d’une société ou ayant une valeur intrinsèque supérieure à 800.000 €.

 

Pour les transferts de domicile hors de France intervenus depuis le 1er janvier 2019, un sursis de paiement automatique est prévu lorsque le transfert s’opère dans un Etat de l’Espace Economique Européen (EEE) ou un Etat ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement. En revanche, le bénéfice du sursis automatique est perdu en cas de nouveau transfert de domicile au départ d’un des Etats susvisés vers un État non coopératif dans le délai de sursis.

 

Dans le cadre du régime antérieur, un entrepreneur parti à l'étranger pouvait être soumis à l'imposition de ses plus-values en France pendant 15 années après son départ. Ce délai, à l’issue duquel l’impôt sur les plus-values est automatiquement dégrevé, est ramené à 2 ans. Il est de 5 ans pour les contribuables dont la valeur globale des titres excède 2,57 millions d’euros à la date du transfert. Ces nouveaux délais s’appliquent pour les départs intervenus à compter du 1er janvier 2019.

 

Depuis cette date, par ailleurs, les contribuables qui bénéficient d’un sursis de paiement ne doivent plus déposer chaque année une déclaration de suivi des impositions de leurs plus-values latentes. Dorénavant, une déclaration spéciale devra être déposée l’année suivant celle du transfert de résidence et une seconde au terme du délai de dégrèvement.

 

Quant à savoir quelles conséquences auront ces assouplissements sur d’éventuels départs hors de France d’entrepreneurs français, l’avenir nous le dira…

 

Pour vous accompagner et vous conseiller Caroline Amico - CBC Banque - 

 

Caroline Amico
Responsable French Desk

Tél. + 32 2 547 16 45
caroline.amico@cbc.be

CBC Banque SA
Avenue Franklin Roosevelt 222, 1050 Bruxelles

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