Info business

Changement pour le remboursement du prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents

Changement pour le remboursement du prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents

Le Conseil d’Etat (Arrêt du Conseil d’État du 15 avril 2016 N° 385737) vient de juger que le délai pour réclamer le remboursement du prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents (Art. 244 bis A du CGI) é ...

le 28-04-2016
Bercy clarifie le régime fiscal des travailleurs frontaliers franco-belges

Bercy clarifie le régime fiscal des travailleurs frontaliers franco-belges

Le 2 décembre 2009 le gouvernement a promulgué une loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention franco-belge tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative et juridiq ...

le 27-04-2016
Crowdlending : Nouveau : déductibilité en cas de perte en capital

Pays

Crowdlending : Nouveau : déductibilité en cas de perte en capital

Le financement participatif est un mécanisme innovant qui permet de récolter des fonds auprès d’un large public, le plus souvent via Internet, en vue de financer un projet. Ce dispositif permet aussi aux porteurs de projet de tester leurs idées auprès d&rsqu ...

le 04-02-2016 : #paris
Belgique : mise en place du Statut de Micro Entreprise au 01.01.16

Pays

Belgique : mise en place du Statut de Micro Entreprise au 01.01.16

Une nouvelle catégorie d’entreprises est introduite en Belgique : la micro-entreprise. Les entreprises qui ne dépassent pas plus d’un des critères fixés : - total du bilan de 350.000 EUR, - chiffre d’affaires annuel de 700.000 EUR - et effectif de 10 ...

le 01-01-2016 : #bruxelles
Economie collaborative, et la fiscalité ?

Economie collaborative, et la fiscalité ?

  L’économie de partage est aussi bien la mise à disposition contre paiement de certains biens sous-utilisés, que des services rendus entre particuliers qui s’échangent via des plateformes. Ce modèle d’économie collaborative suscite d ...

le 24-12-2015
ISF-PME : Commission européenne valide les dispositifs

ISF-PME : Commission européenne valide les dispositifs

La Commission européenne vient de conclure que deux dispositifs mis en place par la France avec l'objectif de faciliter les investissements dans les PME innovantes sont conformes aux règles de l'UE relatives aux aides d'État. La Commission européenne consid&e ...

le 12-11-2015
comment récupérer la CSG pour les non résidents

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comment récupérer la CSG pour les non résidents

En 2012, l'État français a demandé aux personnes qui détiennent des biens immobiliers en France de verser 15,5 % de prélèvements sociaux sur leurs revenus fonciers ou leurs plus-values immobilières.  La Cour de justice de l'Union eu ...

le 22-10-2015 : #bruxelles
Tax shift : outils de calculs, conséquences

Pays

Tax shift : outils de calculs, conséquences

Le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt, a lancé mardi le site internet "montaxshift.be". Les salariés pourront calculer ce que leur rapporteront les mesures décidées par le gouvernement il y a dix jours en introduisant leur salaire brut. Une explication ...

le 22-10-2015 : #bruxelles

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