Lorsqu’un chef d’entreprise partant à la retraite cède ses titres, il est certes imposé sur les plus-values réalisées mais bénéficie d’un régime plus favorable que celui de l’actionnaire ordinaire Lorsqu'il cè ...
Une décision de la Cour de justice européenne implique que les non-résidents propriétaires de biens immobiliers en France n'auront plus à s'acquitter de la CSG et de la CRDS parce qu'ils ne bénéficient pas de la Sécurité soc ...
Par une modification de l’article 197 A du Code Général des Impôts, de la même façon que pour les contribuables domiciliés sur le territoire français, les non résidents pourront voir appliquer les mêmes règl ...
L’article 60 de la Loi de Finances pour 2015 revoit l’imposition des non-résidents sur la plus-value immobilière. La loi vise l'harmonisation de cette taxation, le taux d’imposition a été ramené de 33,33 % à 19 % pour tous les n ...
Conformément à l’article 62 du projet de Loi de Finances rectificative pour 2014, à compter du 1er janvier 2015 aura lieu une suppression de l’obligation d’avoir un représentant fiscal en France pour les résidents de l’Union Européen ...
Malgré les évolutions fiscales prévues par le gouvernement bruxellois, la capitale continue à attirer les investisseurs immobiliers. Pour 2020, Trevi prévoit qu’ils détiendront deux tiers du parc immobilier de la Région de Bruxelles-Capitale. & ...
La loi de finances pour 2015 aligne la fiscalité des plus-values de cession de terrains à bâtir sur celle des immeubles bâtis. Un nouveau régime d’imposition s’applique aux plus-values de cession de terrains à bâtir réalisées p ...
Pour l'application de la taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité de l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), les véhicules de collection s'entendent ...
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