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Fiscalité des non-résidents: la France sanctionnée par Bruxelles

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Fiscalité des non-résidents: la France sanctionnée par Bruxelles

Une décision de la Cour de justice européenne implique que les non-résidents propriétaires de biens immobiliers en France n'auront plus à s'acquitter de la CSG et de la CRDS parce qu'ils ne bénéficient pas de la Sécurité soc ...

le 12-03-2015 : #paris
Non résidents : Application du plafonnement du quotient familial

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Non résidents : Application du plafonnement du quotient familial

  Par une modification de l’article 197 A du Code Général des Impôts, de la même façon que pour les contribuables domiciliés sur le territoire français,  les non résidents  pourront voir appliquer les mêmes règl ...

le 05-02-2015 : #paris
Taxation à 19% pour les plus-values immobilières des non résidents

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Taxation à 19% pour les plus-values immobilières des non résidents

L’article 60 de la Loi de Finances pour 2015 revoit l’imposition des non-résidents sur la plus-value immobilière.   La loi vise l'harmonisation de cette taxation, le taux d’imposition a été ramené de 33,33 % à 19 % pour tous les n ...

le 05-02-2015 : #paris
Suppression de l'obligation de nommer un représentant fiscal lors des ventes immobilières des non résidents

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Suppression de l'obligation de nommer un représentant fiscal lors des ventes immobilières des non résidents

Conformément à l’article 62 du projet de Loi de Finances rectificative pour 2014, à compter du 1er janvier 2015 aura lieu une suppression de l’obligation d’avoir un représentant fiscal en France pour les résidents de l’Union Européen ...

le 05-02-2015 : #paris
À Bruxelles, 59% des briques sont dans le ventre d'investisseurs

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À Bruxelles, 59% des briques sont dans le ventre d'investisseurs

Malgré les évolutions fiscales prévues par le gouvernement bruxellois, la capitale continue à attirer les investisseurs immobiliers. Pour 2020, Trevi prévoit qu’ils détiendront deux tiers du parc immobilier de la Région de Bruxelles-Capitale. & ...

le 27-01-2015 : #bruxelles
Les nouvelles modalités d’imposition des plus-values immobilières des particuliers

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Les nouvelles modalités d’imposition des plus-values immobilières des particuliers

La loi de finances pour 2015 aligne la fiscalité des plus-values de cession de terrains à bâtir sur celle des immeubles bâtis. Un nouveau régime d’imposition s’applique aux plus-values de cession de terrains à bâtir réalisées p ...

le 15-01-2015 : #paris
Les voitures de collection ne rentrent plus dans l'ISF

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Les voitures de collection ne rentrent plus dans l'ISF

Pour l'application de la taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité de l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), les véhicules de collection s'entendent ...

le 14-01-2015 : #paris
Usage privé d'un GSM, d'un ordinateur mis à disposition par l'employeur

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Usage privé d'un GSM, d'un ordinateur mis à disposition par l'employeur

Dans ses instructions relatives au 4ème trimestre 2014, l’O.N.S.S. officialise la manière dont l'utilisation personnelle d'un GSM ou d’un smartphone, mis à disposition par l'employeur, est prise en compte pour le calcul des cotisations de sécurit& ...

le 08-01-2015 : #bruxelles

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